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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Numéro 41
Arrêt numéro 336
Rendu le 19 juillet 2018
Dans le dossier commercial numéro 2018/2/3/917
Pourvoi en cassation – Objet : loyers – Exception d'irrecevabilité soulevée d'office.
Application du code de procédure civile
Attendu que l'objet de la décision attaquée concerne la demande en paiement des loyers et de la taxe de voirie,
Il y a lieu de soulever d'office l'irrecevabilité du pourvoi formé contre elle, en application des dispositions de l'article 353 du code de procédure civile.
Irrecevabilité de la demande
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Sur
L'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation.
Attendu qu'aux termes de l'article 353 du code de procédure civile : "La Cour de cassation statue, sauf disposition expresse contraire, sur : 1- Le pourvoi en cassation contre les jugements définitifs rendus par toutes les juridictions du Royaume, à l'exception … des demandes relatives à la perception des loyers et des charges qui en résultent" ; et attendu que l'objet de la décision attaquée concerne la demande en paiement des loyers et de la taxe de voirie, ce qui expose le pourvoi à l'irrecevabilité en vertu de la disposition susvisée.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué l'irrecevabilité de la demande.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé en audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la présidente de chambre Latifa Reda, présidente, et des conseillers : Mme Khadija El Bayne, rapporteur, et MM. Omar El Mansour, Mohamed El Karaoui et Hassan Srar, membres, en présence du procureur général M. Mohamed Sadek et avec l'assistance du greffier M. Abdelrahim Ait Ali.
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Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ