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Arrêt de la Cour de cassation n° 465/1
Rendu le 18 octobre 2018
Dans le dossier commercial n° 1560/3/1/2015
Litige commercial – Arrêt d'appel – Pourvoi en cassation formé deux fois – Son effet Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Sur la base du mémoire en cassation déposé le 11/11/2015
par les requérants susnommés par l'intermédiaire de leur avocat Maître (A.A.M) Amine Mohamed et visant à la cassation de l'arrêt n° 4 de la Cour d'appel commerciale de Marrakech rendu le 04/01/2011
dans le dossier n° 1215/12/09.
Et sur la base des autres pièces versées au dossier.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28
septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de la notification prononcée le 27/09/2018.
Et sur la base de l'information de l'inscription au rôle de l'audience publique tenue le 18/10/2018.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Bouchâib Motaâbad et après avoir entendu les observations du Procureur général Monsieur Rachid Benani.
Et après délibéré conformément à la loi.
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation.
Attendu que les pourvoyants, la société (B) en la personne de son représentant légal et du défunt Khaled, avaient précédemment saisi, par l'intermédiaire de leur avocat Maître (A.A.M) le 03/08/2011,
par un mémoire par lequel ils formaient pourvoi contre l'arrêt n° 4 rendu le 04/01/2011
dans le dossier n° 1215/12/09, qu'un dossier a été ouvert sous le n° 1036/3/1/2011, et qu'un arrêt a été rendu à son sujet le 16/02/2012
sous le n° 153, qui a statué par le rejet de la demande en cassation.
Attendu que la demande en pourvoi actuelle vise ce même arrêt d'appel susmentionné.
Attendu qu'il n'est pas permis de former pourvoi deux fois contre le même arrêt d'appel, ce qui impose en conséquence de déclarer irrecevable la demande en pourvoi en cassation actuelle.
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Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué par l'irrecevabilité de la demande et a mis les dépens à la charge des requérants.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du Président de Chambre Monsieur Abdelilah Hanine, Président, et des Conseillers Messieurs : Bouchâib Motaâbad, Rapporteur, et Mesdames Saâd Farrahaoui, Mohamed El Kadiri, Aïcha Frim El Mal, Membres, en présence du Procureur général Monsieur Rachid Benani et avec l'assistance de la Greffière Madame Mounia Zaidoun.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ