النسخة العربية
114
Chambre commerciale
Numéro 30
Arrêt numéro 14
Pourvoi
2021
Numéro de dossier 1393 /3/1/ 2020
Attendu qu'il est établi qu'il n'est pas permis de former un pourvoi en cassation deux fois contre la même décision par le même requérant ; et attendu que le requérant avait précédemment introduit une demande en cassation contre l'arrêt d'appel objet du présent pourvoi et qu'il a été statué par la non-recevabilité de sa demande ; que sa présente demande en cassation contre le même arrêt d'appel est irrecevable, dès lors que le droit de former un pourvoi en cassation ne s'exerce qu'une seule fois ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer son pourvoi irrecevable.
Sur la requête en cassation déposée le 05-11-2020 par le requérant susnommé, Maître Mohamed, par l'intermédiaire de son avocat, visant à casser l'arrêt numéro 2362 rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca le 08-05-2018 dans le dossier numéro 651 // 8211 / 2018.
Et sur la décision du président de la chambre de ne pas procéder à une enquête conformément à l'article 363 du Code de procédure civile.
Et sur les autres pièces versées au dossier.
Et sur le Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Et sur l'ordonnance de clôture et de notification rendue le 17-12-2020.
Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 14-01-2021.
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution et après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ramzi, et audition des observations du procureur général, Monsieur Rachid Benani.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'il est établi qu'il n'est pas permis de former un pourvoi en cassation deux fois contre la même décision par le même requérant ; et attendu qu'il ressort de l'arrêt numéro 152 /1 rendu par la Cour de cassation le 11-06-2020 dans le dossier numéro 528 /3/1/ 2019, dont copie est jointe au dossier, que le requérant (M.) Mohamed avait précédemment, le 01-02-2019, introduit une requête visant à casser l'arrêt numéro 2362 rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca le 08-05-2018 dans le dossier numéro 651 / 8211 / 2018, et qu'il a été statué à son sujet par l'arrêt susvisé qui a décidé de la non-recevabilité de sa demande ; que sa présente demande en cassation contre le même arrêt d'appel est irrecevable, dès lors que le droit de former un pourvoi en cassation ne s'exerce qu'une seule fois ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer son pourvoi irrecevable.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué par la non-recevabilité de la demande et a condamné le requérant aux dépens.
Et c'est par le présent arrêt, rendu en audience publique à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée du président de chambre, Monsieur Saïd Saadaoui, président, et des conseillers Messieurs Mohamed Ramzi, rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Karam et Hassan Srar, membres.
En présence du procureur général, Monsieur Rachid Benani, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil El Qabli.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ