Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée

Les locaux et installations de la sous-préfecture d’Issoudun sise 7, place Saint-Jean, à Issoudun (36100), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l’accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l’article 413-7 du code pénal :

– le bureau du sous-préfet d’arrondissement.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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