Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :
– l’avenant n° 120 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles applicables aux personnels ouvriers (annexe 1 – Dispositions particulières aux ouvriers – entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 102 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux employés (annexe 2 – Dispositions particulières aux employés – entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 100 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 – Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise – entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 93 du 27 novembre 2025 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties applicables aux ingénieurs et cadres (annexe 4 – Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres – entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.