Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé le 10 octobre 2025, est saisi d’un litige relatif à un véhicule immobilisé depuis janvier 2025. L’acquéreur successif du véhicule demande la désignation d’un expert, contestant la soudaine nécessité d’un remplacement moteur et les frais de gardiennage réclamés par le garage. Le juge accueille la demande d’expertise et rejette les demandes reconventionnelles et provisionnelles de l’atelier réparateur, ordonnant une consignation par moitié.
La recevabilité de la demande d’expertise en référé
Le fondement légal et le motif légitime justifiant la mesure. Le juge fonde sa décision sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet des mesures d’instruction avant tout procès. Il retient un motif légitime au vu de la complexité technique du litige et de sa durée. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » (Motifs). La situation présente une incertitude technique nécessitant une clarification impartiale pour la résolution du différend.
L’appréciation des circonstances spécifiques de l’espèce. Le tribunal relève plusieurs incohérences dans le comportement du garage, justifiant le doute. L’immobilisation prolongée du véhicule et l’évolution radicale du diagnostic sont soulignées. « La nécessité de remplacer le moteur dans de telles conditions est donc légitimement sujette à interrogations, d’autant qu’aucune explication technique n’a jamais été fournie » (Motifs). Ces éléments établissent l’utilité d’une expertise pour établir les faits techniques de manière contradictoire.
Le rejet des demandes accessoires et provisionnelles
Le caractère prématuré des demandes financières et reconventionnelles. Le juge estime que la détermination des responsabilités est subordonnée aux résultats de l’expertise. Ainsi, il rejette toutes les demandes pécuniaires et de restitution formulées par les parties. « En l’état actuel de la procédure, le tribunal ne peut se prononcer sur les responsabilités respectives de chacune des parties » (Motifs). Cette solution préserve l’équilibre des positions jusqu’à l’obtention d’éléments techniques probants.
La mise à charge par moitié des frais d’expertise et de consignation. Le tribunal ordonne une provision à consigner à parts égales par les deux principales parties en cause. Cette répartition reflète l’incertitude actuelle sur l’issue du litige. « Le tribunal dira que la consignation ordonnée sera à la charge par moitié » (Motifs). Cette mesure garantit le sérieux de l’engagement des parties dans la mesure d’instruction sans préjuger du fond.
Cette ordonnance illustre le rôle du juge des référés dans l’administration préalable de la preuve. Elle valide l’utilisation de l’article 145 du CPC face à un désaccord technique persistant et inexpliqué. Le rejet des demandes reconventionnelles souligne le caractère accessoire et prématuré de telles requêtes avant l’expertise. La jurisprudence rappelle que « la demande de compensation n’est formulée ‘qu’au besoin’. En conséquence, la demande doit être déclarée irrecevable » (Cour d’appel de Nîmes, le 24 avril 2025, n°23/02705). La décision assure une instruction équilibrée en répartissant la charge financière initiale, laissant à l’expert le soin d’éclairer le débat sur le fond.