Le tribunal judiciaire de Saintes, statuant en matière commerciale le 18 décembre 2025, ouvre la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée. Il constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement. Le tribunal retient la date du 25 mars 2025 comme celle de la cessation des paiements. Il applique ensuite le régime de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des caractéristiques de l’actif et de l’activité du débiteur. La décision désigne également les auxiliaires de justice et organise les premières mesures de la procédure.
La mise en œuvre du régime de la liquidation simplifiée
Les conditions légales d’application du régime sont strictement vérifiées. Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de bien immobilier dans l’actif et sur des seuils chiffrés. « Attendu, par ailleurs, que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette application automatique rappelle que la nature de l’actif est le critère principal. Une jurisprudence confirme cette approche pour une personne physique. « Il résulte de l’article L641-2 du code de commerce qu’il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre VI si l’actif du débiteur, personne physique, ne comprend pas de bien immobilier » (Cour d’appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01332). Le régime simplifié est donc déclenché par des conditions objectives et cumulatives.
L’organisation procédurale accélérée et encadrée
La décision met en place un calendrier contraint pour une liquidation rapide. Elle impose des délais stricts pour le dépôt de documents essentiels comme l’inventaire ou le rapport du liquidateur. Le tribunal « Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois ». Cette temporalité resserrée est caractéristique de la procédure simplifiée. Elle vise à réaliser une liquidation efficace dans un délai prévisible. Le juge organise aussi les premières étapes avec précision pour garantir l’information des parties. Il ordonne la désignation d’un représentant des salariés et la remise de listes de créanciers au liquidateur. L’ensemble de ces mesures initiales structure une procédure à la fois expéditive et respectueuse des droits des parties concernées.