Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 18 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice est en cessation des paiements avec un redressement impossible. La décision applique le régime simplifié en l’absence de bien immobilier dans l’actif. Elle fixe également la date de cessation des paiements et organise les modalités de la procédure.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le constat de l’état de cessation des paiements
Le tribunal retient l’existence des deux conditions légales cumulatives pour prononcer la liquidation. Il constate d’abord que la société est en état de cessation des paiements. Cette condition est distincte d’un simple refus de payer une dette isolée. « Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce qu’une société ne peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire que si : -elle se trouve en état de cessation des paiements, -son redressement est manifestement impossible. L’état de cessation des paiements se définit par l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » (Cour d’appel, le 3 avril 2025, n°24/05603). La décision s’appuie sur des informations recueillies en chambre du conseil pour établir cet état.
L’impossibilité manifeste de redressement
La seconde condition exigée par le texte est également remplie selon le tribunal. Le jugement estime que le redressement de la société débitrice est manifestement impossible. Cette appréciation, laissée au pouvoir souverain des juges du fond, conduit à la prononciation de la liquidation. Elle intervient après une période d’observation ou directement lorsque les perspectives de survie sont nulles. La décision se borne à constater cette impossibilité sans la détailler davantage dans ses motifs.
Le choix de la procédure de liquidation simplifiée
Les critères d’application du régime simplifié
La décision ordonne l’application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce choix procédural est justifié par deux éléments cumulatifs tirés de l’analyse du patrimoine. D’une part, l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier. D’autre part, l’entreprise se situe en dessous des seuils fixés par un texte réglementaire. « Il résulte de l’article L641-2 du code de commerce qu’il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre VI si l’actif du débiteur, personne physique, ne comprend pas de bien immobilier. » (Cour d’appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01332). Le tribunal étend ce raisonnement à une personne morale.
Les principales modalités d’exécution de la procédure
Le jugement organise concrètement le déroulement de la liquidation simplifiée. Il fixe une date provisoire de cessation des paiements et désigne les mandataires judiciaires. Il impose au liquidateur un calendrier strict pour la vente des biens mobiliers. La vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter du jugement. Le tribunal prévoit également une audience ultérieure pour la clôture de la procédure. Cette organisation vise une réalisation rapide de l’actif et une clôture dans des délais maîtrisés.