Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, statuant en référé le 17 septembre 2025, examine une demande de provision. Un prestataire de transport sollicite le paiement d’une facture impayée par son client. Le défendeur, une entreprise individuelle radiée, ne comparaît pas. Le juge accueille la demande et condamne personnellement l’entrepreneur. Il ordonne aussi la suppression d’avis dénigrants sous astreinte.
Le régime probatoire allégé du référé-provision
La recevabilité de la demande en référé. Le juge rappelle que le référé-provision est subordonné à une condition. L’existence de l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Cette exigence est satisfaite en l’absence de toute défense. Le défendeur ne comparait pas et ne conteste pas les pièces versées. La demande paraît donc juste et bien fondée au vu des éléments produits.
L’administration de la preuve des éléments accessoires. Le juge vérifie aussi les demandes annexes avec la même rigueur. Il exige la production d’une lettre recommandée pour les intérêts. « Cette somme portera donc intérêts au taux fixé à l’article L.441-10 du code de commerce à compter de cette dernière date. » La formalité de mise en demeure est ainsi strictement contrôlée. L’indemnité forfaitaire est liquidée conformément au texte légal.
La confusion des patrimoines et la responsabilité personnelle
Les effets de la radiation sur le patrimoine de l’entrepreneur. La cessation d’activité et la radiation du registre ont une conséquence majeure. Elles entraînent la réunion des patrimoines personnel et professionnel. Le juge en déduit la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. « Lequel demeure personnellement tenu du règlement de l’ensemble des dettes. » Cette solution protège les créanciers professionnels après la disparition de l’entreprise.
La sanction des comportements préjudiciables parallèles. La décision sanctionne également des agissements distincts de la créance. La publication d’avis dénigrants est jugée préjudiciable et diffamatoire. Le juge ordonne leur suppression sous astreinte pécuniaire journalière. Il condamne aussi aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. Cette approche globale vise à réparer l’ensemble du préjudice subi.
La décision illustre l’efficacité du référé pour les créances peu contestées. Elle rappelle la gravité des conséquences d’une radiation pour l’entrepreneur. La confusion des patrimoines rend les dettes professionnelles exigibles sur ses biens personnels. Cette règle diffère du régime de l’EIRL où un patrimoine est affecté. « Aux termes de l’article L. 526-6 du code de commerce, pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel » (Cour d’appel de Paris, le 28 janvier 2025, n°24/06806). La portée est donc préventive pour inciter aux formalités de publicité.