Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant le 23 avril 2026, se prononce sur une demande de liquidation judiciaire. Une société exploitant un restaurant a cessé son activité et ne peut faire face à son passif. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il fixe la date de cessation des paiements et organise les modalités de la procédure.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Les conditions légales de la cessation des paiements sont remplies en l’espèce. Le débiteur déclare un passif exigible de quinze mille euros sans actif disponible pour y faire face. Le tribunal relève que le compte bancaire est débiteur de quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros. L’impossibilité de faire face au passif exigible est ainsi établie de manière certaine.
La date de cessation des paiements est fixée avec précision par le juge. Elle correspond au dernier jour où l’entreprise a pu régler ses dettes. « Il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2025, date à laquelle la SARL n’a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible » (Motifs). Cette fixation rétroactive est essentielle pour déterminer la période suspecte.
Le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal retient le caractère simplifié de la procédure de liquidation. Il constate que l’entreprise répond aux critères de faible taille définis par la loi. Son chiffre d’affaires et son effectif sont inférieurs aux seuils légaux. Le jugement applique donc la procédure prévue pour les petites entreprises en difficulté.
L’organisation de la procédure simplifiée suit un cadre légal strict et accéléré. Le liquidateur dispose d’un délai de six mois pour déposer la liste des créances. La clôture de la liquidation doit être examinée dans un délai maximal de six mois. Cette célérité vise à réduire les coûts pour une masse insuffisante. Une jurisprudence récente rappelle qu’une « procédure de liquidation judiciaire simplifiée » implique des délais stricts pour le liquidateur (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701).
La décision illustre le traitement judiciaire des petites entreprises en cessation d’activité. Elle rappelle que l’absence d’actif disponible suffit à caractériser la cessation des paiements. Le choix de la procédure simplifiée est automatique lorsque les seuils sont respectés. Cette approche permet une gestion rapide et peu coûteuse des dossiers sans perspective. Elle contraste avec les cas où une activité génératrice de liquidités pourrait écarter l’impossibilité de redressement.