Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 octobre 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur a indiqué que les opérations n’étaient pas terminées à la date prévue pour l’examen de la clôture. Le tribunal a donc été saisi d’une demande de prorogation du délai fixé initialement. Il a statué en application de l’article L. 643-9 du code de commerce pour accorder cette prorogation jusqu’au 5 octobre 2027. La décision précise les modalités de notification et le sort des dépens.
Le cadre légal de la prorogation en liquidation judiciaire
La condition nécessaire d’une liquidation non achevée
Le tribunal fonde sa décision sur le constat du liquidateur quant à l’état d’avancement des opérations. Le rapport fait état de ce que « les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour » (Motifs). Ce simple constat, dûment communiqué au ministère public, constitue le fondement factuel de la demande. Il révèle l’impossibilité pratique de clore la procédure dans le délai initialement imparti. La persistance d’actifs à réaliser ou de vérifications à effectuer justifie l’intervention du juge.
Le pouvoir discrétionnaire du juge sous contrôle de la loi
Le tribunal exerce ici le pouvoir que lui confère l’article L. 643-9 du code de commerce. La décision rappelle que « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). Le texte prévoit ensuite que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). Le juge use donc d’une faculté offerte par la loi, conditionnée par l’inaptitude à clore.
La portée pratique d’une décision de prorogation
La sécurisation du déroulement ultérieur de la procédure
En fixant une nouvelle date butoir, le tribunal organise et encadre la poursuite des opérations de liquidation. Cette prorogation offre au liquidateur un cadre légal sécurisé pour finaliser sa mission. Elle évite ainsi une clôture prématurée qui serait contraire à l’intérêt des créanciers. Le juge maintient son contrôle sur une procédure dont la durée s’allonge nécessairement. La décision garantit la régularité de la phase finale de la liquidation.
Les limites inhérentes au contrôle juridictionnel
La prorogation n’est pas une autorisation de prolonger indéfiniment la procédure. Le tribunal statue « par un jugement spécialement motivé » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701), ce qui implique un contrôle de la justification apportée. La nouvelle date fixée, soit une prorogation de deux ans, constitue le cadre impératif pour le liquidateur. Cette décision réputée contradictoire préserve les droits du débiteur, dûment appelé. Elle illustre l’équilibre entre l’efficacité de la liquidation et la célérité de la procédure.