Le tribunal judiciaire, statuant le 3 octobre 2025, examine un litige relatif à l’inexécution d’un contrat de travaux. La partie demanderesse sollicite initialement l’exécution forcée puis se ravise pour demander le remboursement des sommes versées. Le tribunal, après avoir constaté l’absence de la partie défenderesse, déclare l’action recevable et statue au fond. Il prononce la résolution du contrat et ordonne le remboursement des acomptes et d’un prêt, en refusant l’exécution forcée et des dommages-intérêts complémentaires.
La recevabilité de l’action et le pouvoir du juge en l’absence d’une partie
Le tribunal vérifie d’abord la régularité de la saisine et de la convocation. Il constate que la partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et ne présente aucune justification. Cette absence ouvre la voie à un jugement réputé contradictoire sur le fond. Le juge peut statuer en l’absence d’une partie dès lors qu’il estime la demande régulière et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. « Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge peut statuer sur le fond et accueillir la demande dès lors qu’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (Sur la régularité et la recevabilité de l’action)
Le tribunal relève également son pouvoir de relever d’office son incompétence territoriale. Cette faculté, prévue à l’article 93 du même code, lui est expressément rappelée. L’examen des éléments au dossier, notamment l’extrait de l’INPI, permet d’établir la compétence matérielle du tribunal. La nature commerciale des créances en cause ne contrevient pas à l’ordre public. Ce contrôle minutieux préalable assure la sécurité juridique de la procédure et garantit les droits de la défense malgré l’absence.
La mise en œuvre des règles probatoires et la sanction de l’inexécution
Sur le fond, le tribunal applique strictement la charge de la preuve. Il appartient à la demanderesse de prouver les faits soutenus, selon l’article 9 du code de procédure civile. La production d’un devis, de relevés bancaires et d’une reconnaissance de dette manuscrite forme un ensemble probant. Ces pièces établissent la perception d’acomptes sans exécution des travaux prévus. « Ces éléments corroborent les allégations de la demanderesse et établissent que [le défendeur] a perçu des acomptes sans exécuter les travaux prévus au devis. » (Sur la demande subsidiaire)
Face à cette inexécution, le tribunal écarte l’exécution forcée jugée impossible et prononce la résolution du contrat. Il ordonne le remboursement des sommes versées à titre d’acomptes et du prêt distinct, avec intérêts. La demande est cependant partiellement déboutée pour double comptabilisation d’une somme. Les dommages-intérêts sont refusés, le préjudice étant réparé par les intérêts de retard. Cette solution rappelle que l’exécution forcée n’est pas un remède automatique. Elle exige que sa mise en œuvre reste praticable, sous peine de devoir se tourner vers la résolution et la restitution.