Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 27 juin 2025, a examiné une demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen n° 261/2004. La société requérante, agissant pour le compte de passagers, invoquait un retard important d’un vol. La compagnie aérienne défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a accordé l’indemnité forfaitaire pour retard et a condamné la compagnie à des dommages-intérêts distincts pour défaut d’information et procédure abusive.
La consécration du droit à indemnisation forfaitaire pour retard
Le juge applique strictement le régime de responsabilité objective prévu par le règlement. Il condamne la compagnie aérienne au paiement de l’indemnité forfaitaire de deux cent cinquante euros. Cette somme correspond au montant prévu pour un retard sur un vol d’une distance inférieure à mille cinq cents kilomètres. La décision rappelle que ce droit est automatique dès lors que le retard excède un certain seuil. « En application des articles 5 à 7 du règlement n° 261/2004, les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement » (Cass. Première chambre civile, le 3 décembre 2025, n°24-14.398). La portée de cette solution est de confirmer la nature d’ordre public de ce dispositif protecteur. La valeur en est le renforcement des droits des passagers face aux aléas du transport aérien.
La sanction du manquement aux obligations d’information et de loyauté procédurale
La décision va au-delà de la simple indemnisation forfaitaire pour réparer un préjudice distinct. Le juge retient un manquement à l’obligation d’information prévue à l’article quatorze du règlement. Ce manquement constitue une faute séparable du retard et génère un préjudice propre. La résistance abusive de la compagnie, qui a contraint au recours judiciaire, est également sanctionnée. Le sens de cette analyse est d’imposer aux transporteurs un devoir de transparence et de coopération. La condamnation à huit cents euros de dommages-intérêts et à des frais irrépétibles en est la traduction concrète. La portée est significative car elle dissuade les comportements dilatoires et compense intégralement le préjudice subi. La valeur réside dans l’affirmation du principe de bonne foi dans l’exécution des obligations réglementaires.