Le tribunal judiciaire de Paris, le 20 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Le débiteur, en cessation des paiements, a cessé son activité et ne possède aucun actif professionnel disponible. La juridiction constate la réunion de ses patrimoines personnel et professionnel. Elle retient la date du jugement comme date de cessation des paiements et organise les modalités de la procédure.
La réunion des patrimoines en l’absence d’actif professionnel
Le constat de la réunion légale des patrimoines. Le jugement applique l’article L. 526-22 du code de commerce suite à la cessation d’activité du débiteur. Cette disposition opère de plein droit la réunion des patrimoines personnel et professionnel. Elle évite toute discussion sur la distinction des masses en présence. La portée est pratique car elle simplifie le traitement de l’actif disponible pour les créanciers.
La condition déclenchant la procédure simplifiée de liquidation. Le tribunal relève l’absence de biens immobiliers dans le patrimoine du débiteur. « Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, outre sa résidence principale ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce. » (Motifs) Ce constat factuel est une condition nécessaire pour le prononcé d’une liquidation simplifiée. La valeur de cette condition est confirmée par une jurisprudence récente. « En conséquence, en l’absence de bien immobilier dans le patrimoine professionnel du débiteur et les patrimoines personnels et professionnels de celui-ci étant séparés, le jugement déféré est confirmé » (Cour d’appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01332)
Les modalités d’ouverture et la fixation de la date de cessation
La détermination provisoire de la date de cessation des paiements. Face à l’impossibilité de dater précisément la cessation des paiements, le tribunal use de son pouvoir d’appréciation. « Il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. » (Motifs) Cette solution pragmatique permet de faire avancer la procédure sans enquête complémentaire. Sa portée est importante car cette date affecte la période suspecte et les droits des créanciers.
L’organisation des opérations de liquidation par le tribunal. Le jugement désigne les organes de la procédure et fixe des délais stricts pour l’inventaire et la clôture. Il prévoit un examen de la clôture dans un délai de six mois. Cette célérité est caractéristique de la procédure simplifiée, adaptée aux situations sans complexité. La valeur de cette organisation est de garantir une liquidation rapide et peu coûteuse pour la collectivité.