Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en dernier ressort le 18 décembre 2024, a examiné une demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen n° 261/2004. La compagnie aérienne défaillante n’ayant pas comparu, le juge a retenu le bien-fondé de la requête. Il a accordé l’indemnité forfaitaire pour retard et a condamné la compagnie pour manquement à son obligation d’information et résistance abusive. La décision octroie également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamne aux dépens.
La sanction du défaut d’information et la consécration d’un préjudice autonome
Le manquement à l’obligation d’information donne lieu à une indemnisation distincte. Le juge a retenu que le préjudice résultant de l’absence d’information était établi indépendamment. Ce préjudice est ainsi reconnu de manière autonome, sans lien avec le retard initial. La décision consacre donc la valeur propre de l’obligation de renseignement. Elle en fait un chef de préjudice séparé, ouvrant droit à réparation spécifique.
La résistance abusive de la compagnie aérienne est sévèrement sanctionnée. Le refus persistant d’indemniser malgré les relances constitue une faute procédurale. Cette condamnation vise à dissuader les comportements dilatoires des professionnels. Elle renforce l’effectivité du droit européen du passager aérien. La sanction pécuniaire indépendante assure une réparation adéquate du trouble subi.
La réparation complémentaire et la prise en charge des frais irrépétibles
Le préjudice lié à la résistance abusive vient s’ajouter à l’indemnité forfaitaire. Cette indemnisation excède le cadre strict du règlement européen n° 261/2004. Elle répond à un dommage spécifique né de la mauvaise foi du débiteur. « L’article 12 prévoit d’autre part que l’indemnité forfaitaire est due sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire, laquelle suppose néanmoins la preuve d’un dommage excédant les désagréments ordinaires envisagés par le règlement. » (Cass. Première chambre civile, le 14 mai 2025, n°24-10.520) La décision applique ce principe en réparant le préjudice procédural distinct.
L’allocation de frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est systématique. Le juge estime inéquitable de laisser ces frais à la charge de la demanderesse. Cette somme couvre les débours non inclus dans les dépens, comme les frais d’assistance. Elle compense partiellement les coûts engagés pour faire valoir ses droits. Cette approche facilite l’accès effectif à la justice pour les passagers lésés.