Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 15 mai 2025, a examiné une demande en paiement de créances commerciales. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. Le juge a accueilli la demande principale tout en rejetant une demande accessoire de dommages-intérêts pour résistance abusive. La décision illustre les règles applicables au défaut de comparution et aux conditions de l’octroi de dommages-intérêts complémentaires.
Le régime probatoire et procédural en cas de défaut de comparution
La présomption tirée de l’absence de contestation. En l’absence de comparution de la partie défenderesse, le juge tire des conséquences de cette abstention. La décision relève que cette absence « laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande ». Cette présomption permet au juge de statuer au fond sans débat contradictoire oral. Elle ne dispense cependant pas le demandeur de rapporter la preuve du bien-fondé de sa prétention.
L’exigence persistante d’un examen au fond de la demande. Le juge vérifie néanmoins le sérieux de la demande présentée. Il constate que celle-ci « apparaît fondée au vu des pièces produites ». Cette analyse respecte le principe selon lequel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (Cour d’appel de Rouen, le 7 janvier 2025, n°24/03504). Le juge exerce ainsi son office en contrôlant la régularité et le fondement de la requête malgré l’absence d’une partie.
La distinction fondamentale entre créance principale et préjudice distinct
Le rejet des dommages-intérêts pour défaut de préjudice spécifique. La décision refuse d’allouer des dommages-intérêts au-delà des intérêts de retard. Elle motive ce refus en indiquant que « le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas établi ». Cette exigence d’un préjudice autonome est essentielle en matière de résistance abusive. Elle vise à éviter une indemnisation cumulative pour un même fait générateur.
Le rappel de la condition de la mauvaise foi et du préjudice distinct. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci exige que le juge recherche « l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). L’absence de démonstration d’un tel préjudice conduit logiquement à son rejet, protégeant ainsi le débiteur d’une condamnation excessive.
Cette décision rappelle avec clarté les principes directeurs du procès civil en matière de défaut. Elle affirme la souveraineté du juge dans l’appréciation des preuves malgré l’absence d’une partie. Elle réaffirme surtout une condition stricte de l’indemnisation pour résistance abusive. Le préjudice réparable doit être distinct et découler d’une mauvaise foi caractérisée, garantissant ainsi l’équilibre entre les parties.