Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance de référé le 12 septembre 2023, a été saisi d’une demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen n° 261/2004. La compagnie aérienne défenderesse, ayant fait défaut, a été condamnée à plusieurs chefs de préjudice. La décision précise les conséquences d’un manquement aux obligations d’information et d’une résistance abusive de la part du transporteur aérien.
L’indemnisation forfaitaire et ses limites procédurales
La sanction du défaut de comparution et son effet probatoire. Le juge tire les conséquences du défaut de la compagnie aérienne, qui laisse présumer l’absence d’éléments contraires. Cette présomption facilite l’établissement du bien-fondé de la demande d’indemnisation forfaitaire pour retard de vol. Le manquement procédural renforce ainsi la position du passager ou de son mandataire.
Le principe de l’indemnisation forfaitaire pour retard important. Le tribunal alloue la somme de 250 euros prévue par l’article 7 du règlement. Cette application stricte rappelle que l’indemnité est due indépendamment d’un préjudice réellement subi. « Le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 prévoit que chaque passager a droit à une indemnité forfaitaire » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 30 avril 2025, n°23/06716). Cette indemnité constitue un droit autonome et automatique pour le passager.
La sanction des manquements annexes au règlement
La consécration d’une indemnité pour défaut d’information. Le juge accorde 400 euros pour le manquement à l’obligation d’information de l’article 14 du règlement. Ce chef de préjudice distinct répare un dommage propre lié au défaut de transparence. Il confirme que l’obligation d’information est substantielle et que sa violation est source de responsabilité.
La répression de la résistance abusive et la couverture des frais. Une seconde somme de 400 euros est allouée au titre de la résistance abusive de la compagnie. Ce poste sanctionne le refus de répondre aux demandes amiables et la mise en demeure. Le juge complète cette indemnisation par une allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision vise à prévenir les comportements dilatoires et à assurer l’effectivité du droit.