Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière commerciale, rend un jugement le 10 octobre 2025. Le litige oppose un fournisseur à son client, placé en liquidation judiciaire. Le fournisseur demande l’inscription de sa créance au passif de la procédure. Le tribunal, saisi d’une demande en fixation de créance, précise les règles applicables à la vérification des dettes et aux intérêts moratoires durant la liquidation.
La vérification des créances en liquidation judiciaire
Le tribunal opère un contrôle substantiel de la créance réclamée. Il examine les pièces justificatives produites pour en vérifier le bien-fondé. Le juge constate ainsi l’existence d’une dette certaine sur le principal. Il rappelle néanmoins les limites de son office en la matière. « Le tribunal rappelle en outre que seul le juge-commissaire est habilité à fixer une créance au passif de la procédure » (Sur la demande de fixation de la somme). Cette décision souligne la répartition des rôles entre le juge du fond et le juge-commissaire. Le tribunal constate la créance mais ne procède pas à son inscription définitive au passif. Cette solution respecte la mission spécifique du juge-commissaire, garant de l’égalité entre les créanciers. Elle évite tout empiètement sur les prérogatives de ce dernier dans la procédure collective.
Le sort des intérêts moratoires après l’ouverture de la liquidation
La décision applique strictement le principe de suspension des intérêts moratoires. Elle rappelle que ces intérêts cessent de courir à la date du jugement d’ouverture. « Le tribunal rappelle que les intérêts de retard sont suspendus au jour de l’ouverture de la liquidation, et ne sont donc dus que jusqu’au 20 mars 2025 » (Sur la demande de fixation de la somme). Cette règle est d’ordre public et protège la masse des créanciers. Le tribunal rejette donc la demande d’intérêts calculés au-delà de cette date. Il exige également une justification précise du calcul des intérêts réclamés. Cette rigueur procédurale est essentielle en présence d’une procédure collective. Elle garantit la sécurité juridique et la loyauté du recouvrement face à d’autres créanciers.