Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 1er octobre 2024, a été saisi par une société exploitant un restaurant. Celle-ci demandait plusieurs provisions sur des indemnités d’assurance suite à un sinistre. Le juge a rejeté l’ensemble des demandes de provision et a renvoyé l’affaire au fond. Cette ordonnance précise les conditions d’octroi d’une provision en référé et l’interprétation stricte des garanties contractuelles.
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable pour l’octroi d’une provision
Le juge des référés rappelle le cadre légal de sa compétence pour accorder une provision. L’article 873 du code de procédure civile conditionne cette mesure à l’existence d’une obligation qui ne soit pas sérieusement contestable. Le demandeur doit donc démontrer l’évidence de son droit face à une contestation qui ne présenterait pas un caractère sérieux. Cette condition s’applique même lorsque l’obligation invoquée est une obligation de faire, comme le paiement d’une somme d’argent. La jurisprudence antérieure confirme que le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse sur l’existence ou l’étendue d’une obligation. « Or, le décret du 29 avril 1963, s’il met à la charge des concessionnaires, dont la société EDF et la SHEM, une obligation annuelle de lâchures de 48 millions de mètres cube ne précise pas la répartition en volume de cette obligation. » (Cour d’appel de appel de Paris, le 10 avril 2025, n°24/11963). Cette citation illustre comment l’interprétation d’une convention peut soulever une contestation sérieuse relevant du fond.
L’application de ce principe conduit au rejet des demandes de provision. Concernant l’indemnité travaux, le contrat prévoyait un versement progressif sur justificatifs. L’assuré ne rapportait pas la preuve de travaux supplémentaires justifiant le solde réclamé. Sa demande ne présentait donc pas l’évidence requise par l’article 873. Pour les autres demandes, l’interprétation des clauses contractuelles était centrale. La garantie des loyers et des dommages immatériels était subordonnée à un type de sinistre précis. Le sinistre survenu, un vol avec vandalisme, n’entrait pas dans le champ de ces garanties selon le juge. Ainsi, la contestation de l’assureur sur l’applicabilité des clauses était jugée sérieuse. Elle faisait obstacle à l’octroi d’une provision sur ces chefs de demande.
L’interprétation stricte du contrat et le renvoi nécessaire au fond
La décision opère une lecture rigoureuse des dispositions contractuelles. Le juge examine précisément le libellé des conditions générales d’assurance. Il en déduit que les garanties invoquées sont déclenchées par des événements déterminés. La garantie responsabilité locative visait les conséquences pécuniaires d’incendie ou d’écoulement d’eau. La garantie perte d’exploitation nécessitait une interruption d’activité prouvée. Or, le sinistre déclaré était un vol et le restaurant n’avait pas encore ouvert. Le juge estime donc que l’assureur oppose une contestation sérieuse sur le terrain contractuel. Cette analyse restrictive protège la lettre du contrat contre une extension des garanties. Elle renforce la sécurité juridique en limitant l’interprétation à la volonté des parties.
Face à ces contestations, le renvoi au fond s’imposait comme la seule issue procédurale. Le juge constate que les désaccords portent sur l’interprétation de la convention et la preuve des travaux. Ces questions méritent un examen approfondi lors d’une instance au fond. L’urgence justifiant le renvoi est, elle, établie par une procédure d’expulsion pendante. Cette décision rappelle la nature provisoire et non définitive du référé. Elle cantonne cette procédure à son rôle de mesure d’urgence sans préjuger du mérite. Le fond du litige devra être tranché ultérieurement par le tribunal saisi au fond. L’ordonnance assure ainsi une répartition claire des rôles entre le juge des référés et le juge du fond.