Le tribunal judiciaire de Nancy, statuant le 9 septembre 2025, homologue un protocole transactionnel conclu en cours d’instance. L’affaire concernait le recours d’un établissement bancaire contre une caution solidaire d’une société mise en liquidation. La juridiction valide l’accord trouvé par les parties et statue sur les frais de la procédure.
L’homologation judiciaire de la transaction
La décision consacre la force obligatoire de l’accord trouvé par les parties. Le juge constate leur rapprochement et la signature d’un protocole en cours de procédure. Il homologue cet acte pour lui conférer une force exécutoire, conformément aux principes généraux.
Le contrôle opéré par le juge se limite à l’ordre public et aux droits des parties. La décision ne relève aucune clause contraire à l’ordre public dans l’accord soumis. Elle estime également que le protocole préserve les droits respectifs de chacun des signataires.
Le règlement des frais de l’instance
La juridiction écarte l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle considère qu’aucune condamnation à ces frais n’est justifiée en l’espèce. Chaque partie supportera donc ses propres frais et honoraires d’avocat.
Les dépens et frais de greffe sont répartis selon une logique spécifique. Les dépens exposés par chacune restent intégralement à sa charge. Les frais de greffe, quant à eux, sont mis à la charge exclusive de la partie demanderesse initiale.