Le tribunal judiciaire de Libourne, statuant le 26 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. L’entreprise, spécialisée dans la métallerie, est en état de cessation des paiements. Le tribunal fixe la date de cessation au 24 septembre 2025 et organise les mesures d’observation sans désigner d’administrateur.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Les conditions objectives de l’ouverture de la procédure
Le tribunal constate la réunion des conditions légales pour l’ouverture d’une procédure collective. Il relève d’abord sa compétence territoriale et matérielle, l’entreprise exerçant une activité commerciale dans son ressort. Il établit ensuite l’existence de créances certaines, liquides et exigibles pour un montant significatif. « Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 23 663,17 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles. » (Motifs) Cette constatation objective fonde la recevabilité de la demande.
L’appréciation de l’impuissance à faire face au passif exigible
L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’incapacité avérée à régler le passif. Le tribunal souligne l’inefficacité des procédures de recouvrement engagées par le créancier poursuivant. « Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n’ont pu être exécutées. » (Motifs) Cette impuissance est confirmée par la carence de l’entreprise, qui ne comparaît pas et ne fournit aucun élément sur sa trésorerie. Cette approche rejoint une jurisprudence constante exigeant des preuves concrètes de l’insolvabilité. « Il est ainsi conclu que la société [8] Hôtel ne dispose pas de la trésorerie et de perspectives d’encaissement lui permettant de régler l’intégralité dudit passif, de sorte qu’elle est en état de cessation des paiements. » (Cour d’appel, le 9 janvier 2025, n°24/00649)
Les modalités d’ouverture et l’organisation de la période d’observation
Le prononcé du jugement d’ouverture et ses suites
Le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire par un jugement réputé contradictoire. Il fixe la date de cessation des paiements au jour du procès-verbal de carence, soit le 24 septembre 2025. Il organise les premières mesures en désignant le juge-commissaire et le mandataire judiciaire. Il arrête également les délais pour la déclaration des créances et le dépôt de la liste par le mandataire. Ces mesures sont conformes aux prescriptions du code de commerce pour sécuriser la procédure.
L’adaptation des mesures au cas particulier de l’entreprise
Le tribunal adapte le régime de la procédure à la situation spécifique du débiteur. Il décide de ne pas désigner d’administrateur judiciaire, estimant cette mesure inutile au vu des circonstances. Il fixe la durée de la période d’observation à six mois. Il convoque une audience de fin de période pour le 26 janvier 2026 afin d’examiner la poursuite de l’observation. Cette modulation démontre une recherche de proportionnalité dans les mesures de traitement de la difficulté. Elle rappelle que l’absence de justification d’actifs disponibles peut guider le juge. « En contrepoint, la société [8] Hôtel […] ne justifie d’aucun actif disponible suffisant pouvant faire face à ce passif exigible. » (Cour d’appel de Paris, le 3 avril 2025, n°24/16725)
Cette décision illustre le contrôle rigoureux des conditions d’ouverture d’une procédure collective. Elle confirme que l’état de cessation des paiements se déduit de l’incapacité avérée à payer des dettes exigibles. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour adapter les mesures de la procédure à la situation particulière de l’entreprise, en dispensant notamment de la désignation d’un administrateur.