Le Tribunal judiciaire de Gap, statuant en premier ressort par jugement contradictoire du 13 juin 2024, examine un litige entre une société prestataire et son client. Le prestataire réclame le paiement du solde d’une facture correspondant à des travaux supplémentaires. Le tribunal déboute intégralement la demande et condamne le prestataire aux dépens. La solution repose sur une application stricte des règles probatoires en matière de commande supplémentaire.
La preuve de l’accord sur les travaux supplémentaires
L’exigence d’une preuve formelle de la commande. Le tribunal rappelle la force obligatoire du contrat initial signé par les parties. La simple mention dans le devis initial prévoyant une facturation pour travaux supplémentaires ne vaut pas accord. Elle ne constitue pas un accord sur la nature des travaux supplémentaires ni sur leur coût. (Motifs) Le prestataire doit démontrer l’acceptation expresse d’un devis complémentaire par son client. Cette exigence s’inscrit dans la logique de l’article 1103 du Code civil. La portée est claire : la clause de travaux supplémentaires n’est qu’un cadre procédural vide. Elle ne dispense pas de l’établissement d’un accord distinct et prouvé sur les prestations nouvelles.
L’insuffisance des éléments produits au soutien de la demande. Le prestataire échoue à rapporter une preuve écrite de la commande des travaux litigieux. Aucun devis de travaux supplémentaire n’a été signé, qu’aucun échange de mails ou de texto ne permet de démontrer que les sommes réclamées concernent précisément des travaux supplémentaires. (Motifs) Les attestations de salariés versées aux débats sont jugées trop imprécises. Elles ne permettent pas de savoir si les missions évoquées sont des missions supplémentaires que celles réalisées dans le cadre du devis initial. (Motifs) La solution consacre ainsi la primauté de la preuve écrite et l’exigence de précision. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la charge de la preuve. « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (Article 9 du Code de Procédure Civile)
Les conséquences du défaut de preuve
Le rejet de la demande principale et son corollaire indemnitaire. Le défaut de preuve de la commande entraîne le rejet de la demande de paiement. Aucun élément ou preuve apporté au dossier ne permet de démontrer que les sommes réclamées couvrent des travaux non compris dans le forfait initial. (Motifs) Cette carence emporte également l’échec de la demande indemnitaire accessoire. La société TAAD06 étant déboutée de sa demande de paiement à l’encontre de la SAS [R], elle est en conséquence défaillante également à pouvoir établir un préjudice. (Motifs) La décision illustre le lien de dépendance entre la créance principale et l’indemnisation. Un préjudice contractuel ne peut être né d’un refus de payer une somme non dûment réclamée.
L’allocation de frais au profit de la partie succombante. Le tribunal applique les conséquences procédurales de l’échec de l’action. Il condamne la société prestataire, qui succombe, aux dépens de l’instance. Il lui impose également le paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation complète sanctionne les frais exposés par la partie défenderesse victorieuse. La portée est préventive et vise à indemniser partiellement les frais d’avocat. Elle rappelle les risques financiers d’une action insuffisamment étayée par des preuves adéquates.