Le tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 7 janvier 2025, se prononce sur une demande d’opposabilité d’une mesure d’instruction. Une société requérante sollicite la communication des opérations d’expertise à l’assureur d’une autre société mise en cause. Le juge, après constatation de la défaillance de la partie défenderesse, examine la demande au vu des seules pièces du demandeur. La question posée est celle des conditions de l’opposabilité d’une expertise à un tiers assurant l’une des parties. La juridiction fait droit à la demande et déclare l’expertise commune et opposable à la société d’assurances.
Les conditions de l’opposabilité d’une mesure d’instruction
L’ordonnance rappelle d’abord les exigences procédurales entourant le prononcé d’une telle mesure. Le juge relève que le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas à l’audience. Il statue donc au vu des seules pièces versées par le demandeur, dans le respect du principe contradictoire adapté à l’absence d’une partie. Cette situation permet une instruction simplifiée de la requête. La décision s’appuie ainsi sur une documentation unilatérale mais régulièrement communiquée.
L’utilité de la mesure est ensuite démontrée par l’examen des pièces du dossier. Le juge estime que cet examen « démontre l’intérêt de rendre opposable l’expertise en cours » à la société d’assurances (Motifs). La société assurée est déjà en cause dans l’expertise pour des travaux de maçonnerie litigieux. L’opposabilité apparaît donc comme un moyen pertinent d’éclaircir les responsabilités potentielles. Cette appréciation in concreto guide le raisonnement du juge vers une solution favorable.
La portée d’une décision d’opposabilité en référé
La solution retenue étend les effets de l’expertise à un nouvel intervenant. Le dispositif ordonne de « déclarer communes et opposables les opérations d’expertise » à la société d’assurances (Dispositif). Cette formulation consacre une communication intégrale des constatations et conclusions de l’expert. L’assureur se trouve ainsi pleinement intégré dans le processus probatoire en cours. Sa position dans d’éventuels litiges ultérieurs s’en trouve dès lors sécurisée.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence récente favorable à de telles mesures. Une cour d’appel a jugé que démontrer « l’éventualité d’une action au fond contre la société assureur sur un fondement juridique suffisamment précis » justifie l’utilité de la communication (Cour d’appel de Paris, le 30 janvier 2025, n°24/06999). Une autre a également fait droit à une demande similaire pour déclarer les opérations d’expertise « communes et opposables » à l’assureur (Cour d’appel de Besançon, le 15 janvier 2025, n°24/00072). L’ordonnance commentée confirme cette orientation procédurale pragmatique. Elle facilite la recherche des preuves dans des dossiers techniques complexes impliquant plusieurs acteurs.