Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 7 novembre 2025, statue sur une demande de disjonction d’instance. Une institution financière maintient ses poursuites contre un défendeur principal tout en se désistant à l’égard de deux autres codéfendeurs. Les parties ont convenu de cette disjonction lors de l’audience. Le tribunal applique l’article 367 du code de procédure civile pour ordonner la scission de l’instance initiale. Il renvoie l’affaire concernant le défendeur principal à une audience ultérieure pour statuer au fond.
La souplesse procédurale du pouvoir d’ordonner la disjonction
Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour scinder une instance unique. Cette faculté répond à l’évolution des positions processuelles des parties durant la procédure. Le texte légal prévoit que le juge peut ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. La décision illustre l’adaptation de la procédure aux modifications substantielles de la demande initiale. Le maintien des poursuites contre une seule partie justifie techniquement la scission de l’instance.
L’accord des parties comme élément déterminant de la décision
La volonté commune des plaideurs constitue un facteur prépondérant pour le juge. Le tribunal relève expressément l’accord des parties lors de l’audience sur cette demande. Cet accord facilite l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge et assure la célérité de la justice. Il démontre que la disjonction sert l’économie des débats en isolant les points de litige persistants. La solution respecte ainsi le principe du contradictoire et l’office du juge.
La recherche de l’intérêt d’une bonne administration de la justice
La décision s’inscrit dans l’objectif procédural de bonne justice défini par la loi. Le tribunal fonde sa décision sur les dispositions qui précisent que dans l’intérêt d’une bonne justice, il peut être ordonné la disjonction. Cette référence légale guide l’appréciation du juge sur l’opportunité de la mesure. La jurisprudence antérieure confirme cette finalité en visant un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. La disjonction évite ici l’encombrement inutile du débat par des demandes devenues sans objet.
Les conséquences pratiques de la disjonction sur l’organisation du procès
La mesure entraîne une réorganisation immédiate de la procédure et des délais. Le tribunal ordonne la création d’une nouvelle instance distincte pour traiter le désistement. Il renvoie l’instance principale à une audience fixe pour conclure au fond. Cette scission permet de régler rapidement les incidents liés au désistement dans une instance dédiée. Elle garantit parallèlement la poursuite sereine du litige principal selon un calendrier précis.