Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 5 novembre 2025. Il a constaté l’état de cessation des paiements d’une société commerciale. La procédure a été ouverte sur la demande de son représentant légal. Le tribunal a ordonné l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Il a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024.
La qualification de l’état de cessation des paiements
Les conditions légales d’ouverture de la procédure
Le tribunal a retenu l’existence d’un passif exigible de 4 215 euros. L’actif disponible était quant à lui inexistant. Il a ainsi constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible. Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements défini par la loi. La décision s’appuie strictement sur les éléments fournis par le débiteur lui-même.
La détermination du point de départ de la cessation
La date de cessation des paiements est fixée au 31 décembre 2024. Le tribunal motive ce choix par les déclarations du représentant légal. « Il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024, date à laquelle la SAS GALI a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette date est cruciale pour le calcul de la période suspecte.
Le régime procédural de la liquidation simplifiée
Les critères d’application de la procédure allégée
Le tribunal applique la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il relève l’absence de biens immobiliers dans le patrimoine de la société. Le nombre de salariés et le chiffre d’affaires respectent les seuils légaux. « Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce » (Motifs). Le cadre légal est donc respecté.
Les modalités pratiques et les délais impartis
Le jugement organise le déroulement de la procédure simplifiée. Il désigne les auxiliaires de justice, dont un liquidateur et un huissier pour l’inventaire. Un délai de six mois est imparti pour le dépôt de l’état des créances. La clôture doit être prononcée au plus tard six mois après l’ouverture. Ce délai diffère d’autres décisions, comme celle qui accordait « un délai de cinq mois accordés au liquidateur pour le dépôt de l’état des créances complété du projet de répartition » (Cour d’appel de appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). La souplesse d’appréciation du juge est ainsi confirmée.
Cette décision illustre l’application rigoureuse des critères de la cessation des paiements. Elle démontre également la mise en œuvre concrète de la procédure simplifiée. Le juge adapte les délais en fonction des spécificités du dossier. L’objectif est une liquidation rapide et efficiente des actifs inexistants ou modestes.