Le tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il constate l’état de cessation des paiements d’une société en raison de son incapacité à faire face à son passif exigible. La décision fixe la date de cessation des paiements et organise le déroulement de la procédure collective simplifiée.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Les éléments constitutifs de la cessation des paiements
Le tribunal retient l’état de cessation des paiements après examen de la situation du débiteur. Il constate l’existence d’un passif exigible et l’absence d’actif disponible pour y faire face. La décision s’appuie sur les déclarations du représentant légal et les documents versés aux débats. Elle établit ainsi le défaut de liquidités caractéristique de l’état de cessation.
La détermination précise de la date de cessation
La juridiction fixe la date de cessation des paiements au jour où une dette est devenue exigible. « Il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16/10/2025, date à laquelle la SAS n’a pu faire face à son passif exigible (dette bancaire PGE – déchéance du terme) avec son actif disponible » (Motifs). Cette précision est essentielle pour délimiter la période suspecte. Elle conditionne l’application du droit des procédures collectives.
Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application de la procédure simplifiée
Le tribunal ordonne l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée en application des textes. Il relève que les seuils prévus par le code de commerce sont respectés. « Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce » (Motifs). Ce constat justifie le recours à cette procédure accélérée.
L’organisation et les délais de la procédure simplifiée
La décision organise les différentes étapes de la liquidation avec des délais stricts. Elle désigne les mandataires de justice et fixe la date d’examen de la clôture. Elle impose le dépôt de l’inventaire dans un délai de quinze jours. Elle prévoit également que le liquidateur déposera la liste des créances dans un délai de six mois. La clôture de la liquidation interviendra au plus tard six mois après l’ouverture. Cette cadence reflète la volonté de célérité propre à la procédure simplifiée, comme observé ailleurs : « En l’espèce, c’est une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui a été ouverte au terme du jugement rendu le 23 mai 2023 avec un délai de cinq mois accordés au liquidateur pour le dépôt de l’état des créances complété du projet de répartition » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701).
Cette décision illustre l’application rigoureuse des conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Elle démontre l’importance d’une détermination précise de la date de cessation des paiements. Le recours à la procédure simplifiée est conditionné par le respect de seuils objectifs. L’organisation de la procédure est marquée par une célérité encadrée, visant une clôture rapide des opérations.