Le tribunal judiciaire, statuant en matière commerciale, rend une ordonnance le 4 novembre 2025. Saisi par le liquidateur judiciaire d’une procédure en cours, il examine la possibilité de clôture. Face à l’impossibilité de prononcer cette clôture, le juge se prononce sur une prorogation. Il applique les articles L. 643-9 et L. 644-5 du code de commerce pour accorder un délai supplémentaire. La solution retenue organise une prorogation de trois mois et convoque une audience ultérieure.
Le cadre légal de la prorogation en liquidation simplifiée
Le juge fonde sa décision sur le régime spécifique des liquidations simplifiées. Il constate d’abord l’impossibilité actuelle de clôturer la procédure en l’état. Le liquidateur judiciaire ayant exposé que les opérations sont toujours en cours, la clôture ne peut être prononcée. Cette situation justifie le recours à l’article L. 644-5 du code de commerce. Le tribunal en déduit légalement son pouvoir de proroger la procédure pour une durée limitée.
La portée de cette disposition est strictement encadrée par la loi. Le texte prévoit que le tribunal peut, « par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702). La décision commentée respecte scrupuleusement ce plafond en accordant une prorogation de trois mois. Elle évite ainsi toute dérive procédurale et garantit une liquidation dans des délais raisonnables.
Les modalités pratiques de la prorogation ordonnée
La décision organise concrètement le report de l’examen de la clôture. Le tribunal fixe une nouvelle date d’audience pour le 4 février 2026 à 15 heures. Il précise que la présente décision vaut convocation à cette audience. Cette formalité simplifiée assure la continuité de la procédure sans nouvelle requête. Elle impose également au débiteur de se présenter pour être entendu en ses observations.
Le juge anticipe également une éventuelle clôture anticipée des opérations. Il dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées. Cette injonction proactive vise à accélérer la procédure si les conditions sont réunies. Elle démontre la volonté du juge de clore au plus vite tout en respectant les diligences nécessaires. Cette mesure équilibre l’efficacité et la protection des intérêts en présence.
La valeur de cette ordonnance réside dans son application stricte des textes. Elle illustre la gestion rigoureuse des délais en liquidation simplifiée. Le juge use de son pouvoir de prorogation de manière exceptionnelle et motivée. Cette décision assure une sécurité juridique pour toutes les parties concernées. Elle maintient enfin l’impératif de célérité propre aux procédures collectives.