Le Tribunal judiciaire, statuant en matière commerciale, rend une décision ordonnant la liquidation judiciaire d’une société. La juridiction constate l’état de cessation des paiements de la débitrice. Elle estime également que son redressement est manifestement impossible. Le ministère public requiert en ce sens l’ouverture de la procédure. Le tribunal fait ainsi application de l’article L. 640-1 du code de commerce. Il prononce la liquidation judiciaire et en organise les premières modalités pratiques.
Le constat d’une impossibilité manifeste de redressement
La décision repose sur un double constat établi par le juge. La société est d’abord en état de cessation des paiements. Le tribunal relève ensuite que son redressement est manifestement impossible. Ce second critère est déterminant pour l’ouverture d’une liquidation. Le juge fonde son appréciation sur les informations recueillies en chambre du conseil. Il s’appuie également sur les pièces produites au cours de la procédure. L’analyse aboutit à une impossibilité de poursuite de l’activité.
La portée de cette appréciation est souveraine et relève du pouvoir du juge. Le critère du redressement manifestement impossible est en effet une question de fait. Il se distingue ainsi d’une simple difficulté financière passagère. La cour d’appel de Dijon a précisé les éléments à considérer. « Il ressort des écritures bancaires que durant cette période de 6 mois, la SARL [P] a réglé un montant global de 20 650 euros au bailleur outre le paiement de charges diverses liées à la poursuite de son activité commerciale, éléments qui permettent à la cour de retenir que l’activité de la débitrice génère suffisamment de liquidités pour lui permettre de faire normalement face au passif postérieur et de proposer un apurement de son passif antérieur. L’impossibilité de redressement n’est donc pas manifeste à ce stade. » (Cour d’appel de Dijon, le 16 janvier 2025, n°24/01180) L’existence de liquidités ou de perspectives peut donc écarter l’impossibilité.
La valeur de ce contrôle est essentielle pour protéger l’entreprise viable. La jurisprudence exige une démonstration concrète de l’impossibilité. La cour d’appel de Paris a rappelé cette exigence dans une affaire récente. « En l’espèce, le passif admis se limite à 41.2002,41 euros, il existe pour la société débitrice une possibilité de récupérer un crédit de TVA de 32.000 euros et l’activité apparaît pouvoir continuer puisque la société débitrice verse aux débats un projet de bail à conclure avec le nouveau bailleur. Il s’ensuit que le redressement n’est pas manifestement impossible. » (Cour d’appel de Paris, le 4 février 2025, n°24/14665) L’absence de tels éléments justifie en revanche la liquidation.
Les conséquences procédurales de l’ouverture de la liquidation
Le prononcé de la liquidation entraîne une série de mesures d’organisation. Le tribunal désigne d’abord un juge commissaire pour surveiller la procédure. Il nomme également un liquidateur judiciaire chargé de réaliser l’actif. Ce mandataire de justice doit déposer la liste des créances dans un délai d’un an. Il doit aussi établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois. Ce rapport permettra d’envisager une procédure simplifiée de liquidation.
La portée de ces mesures est de garantir une liquidation ordonnée et efficace. Le tribunal fixe par ailleurs la date de cessation des paiements de manière provisoire. Il ordonne la réalisation d’un inventaire et d’une prisée des biens. Le débiteur est tenu de remettre sans délai la liste de ses créanciers au liquidateur. Il doit aussi informer ce dernier des instances judiciaires en cours. Le chef d’entreprise est invité à coopérer sous peine de sanctions commerciales.
La valeur de ce cadre procédural est de préserver les intérêts des créanciers. Il organise également la protection des salariés de l’entreprise en liquidation. Le jugement impose la réunion du comité d’entreprise ou des salariés. Cette réunion doit avoir lieu dans les dix jours du prononcé de la décision. Elle vise à permettre l’élection d’un représentant des salariés. Le procès-verbal de cette désignation doit être déposé immédiatement au greffe.
Le sens de cette organisation est d’assurer une information complète et rapide. La procédure est encadrée par des délais stricts pour éviter les lenteurs. Le liquidateur peut saisir le tribunal pour examiner la clôture de la procédure. Cette clôture doit intervenir au plus tard dans un délai de trente-six mois. Elle peut être ramenée à vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet. Le greffier doit enfin procéder sans délai à la publicité du jugement.