Le tribunal judiciaire, dans une décision du 18 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. La solution retenue est l’application des règles de la procédure simplifiée en raison de l’absence de bien immobilier et du respect de certains seuils.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
La décision repose sur un double constat préalable justifiant l’ouverture. Le tribunal vérifie d’abord l’existence d’un état de cessation des paiements, condition sine qua non. Il le fixe provisoirement à une date déterminée, conformément à la loi. Cette notion est définie par une jurisprudence constante comme « l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel, le 3 avril 2025, n°24/05603). Elle doit être distinguée d’un simple refus de payer. Le juge apprécie ensuite l’absence totale de perspective de sauvegarde de l’entreprise. Le redressement est jugé « manifestement impossible » au vu des éléments recueillis en chambre du conseil. Cette appréciation souveraine conduit à écarter toute autre procédure que la liquidation.
Le régime procédural de la liquidation simplifiée
Le tribunal détermine le cadre applicable puis en précise les modalités pratiques. La qualification en procédure simplifiée découle directement de l’absence de biens immobiliers dans l’actif. L’entreprise se situe également « en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce ». Ce cadre entraîne l’application d’un délai de réalisation spécifique pour les biens mobiliers. Le liquidateur doit procéder à leur vente « dans les quatre mois suivant la présente décision ». Un délai global de clôture est également fixé par le tribunal de manière anticipée. La décision prévoit que « la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 18/11/2026 ». Ce délai correspond au cadre légal de la procédure simplifiée pour une entreprise de cette taille.