Le tribunal judiciaire, dans un jugement du six novembre deux mille vingt-cinq, met un terme à une instance complexe. L’affaire opposait une société à son assureur concernant la garantie pertes d’exploitation liée à la pandémie. Après une procédure longue et ponctuée d’incidents, la demanderesse a sollicité son désistement. Le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action suite à l’accord des parties sur ce point.
La validation du désistement mutuellement accepté
Le tribunal entérine la volonté commune des parties de mettre fin au litige. Il relève que la société initialement demanderesse « se désiste de l’instance et de l’action » (Motifs). Il note également que la société défenderesse « accepte ce désistement d’instance et d’action » (Motifs). L’accord des deux parties sur l’extinction du procès est ainsi parfaitement établi.
Cette acceptation réciproque permet au juge de tirer les conséquences juridiques du désistement. Le tribunal applique strictement l’article 384 du code de procédure civile. Il en déduit qu’ »il y a lieu, dès lors, (…) de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi » (Motifs). Le désistement accepté produit ses pleins effets extinctifs.
La portée de cette solution est de rappeler le caractère consensuel de l’extinction de l’instance. La jurisprudence confirme cette approche en indiquant qu’il convient de « constater l’extinction de l’instance d’appel et de dire, compte tenu de leur accord » (Cour d’appel, le 12 février 2025, n°24/00177). Le juge acte une volonté commune et en sanctionne les effets.
La charge des frais laissée à la discrétion des parties
Le tribunal statue sur les conséquences financières de l’extinction du procès. Il se fonde sur l’entente intervenue entre les protagonistes concernant les frais. Il constate que « conformément à l’accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais » (Motifs). Le dispositif reprend intégralement cet accord.
Le juge valide ainsi la convention par laquelle les parties assument leurs propres dépens. Il ne procède à aucune condamnation et se borne à entériner leur volonté. Le jugement précise que cela comprend « les dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés » (Dispositif). La solution est purement déclarative.
Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante sur le sujet. Un arrêt récent rappelle qu’en cas de désistement accepté, il convient de dire « que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés » (Cour d’appel, le 12 février 2025, n°24/00177). Le juge respecte l’autonomie des parties sur ce point accessoire.
La valeur de ce jugement réside dans sa rigueur procédurale. Il illustre comment un tribunal peut clore une instance devenue sans objet par l’accord des parties. Il rappelle avec précision les effets juridiques du désistement accepté, tant sur le fond du litige que sur les frais. Cette décision garantit la sécurité juridique en actant une volonté commune.