Le tribunal judiciaire de Chartres, statuant le 5 novembre 2025, examine une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur en charge de la procédure a sollicité cette mesure. La juridiction retient les dispositions des articles L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce. Elle prononce une prorogation et fixe une nouvelle date pour examiner la clôture.
La détermination du fondement légal de la prorogation
Le tribunal opère un choix entre deux régimes juridiques distincts. Il se réfère aux articles L. 643-9 et L. 644-5 du code de commerce de manière alternative. Cette approche révèle une adaptation aux spécificités de la procédure en cours. La décision s’appuie sur les renseignements fournis par le liquidateur.
La motivation par renvoi aux seuls textes applicables
Le tribunal motive succinctement sa décision par le droit. Il indique qu’il convient « de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure » (Motifs). Cette formulation déduit la nécessité de la prorogation des éléments du dossier. La juridiction use de son pouvoir d’appréciation pour adapter les délais légaux.
La souplesse procédurale au service de l’administration de la preuve
La fixation d’une audience ultérieure pour la clôture
La décision organise l’avenir de la procédure de manière précise. Elle reporte l’examen de la clôture à une date certaine, le 19 février 2026. Cette mesure permet au liquidateur de finaliser ses opérations dans un cadre temporel défini. Elle assure une instruction complète du dossier avant son extinction.
La gestion des frais au bénéfice de la masse des créanciers
Le tribunal intègre la question des dépens à la procédure collective. Il ordonne que « les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire » (Dispositif). Cette assimilation protège les intérêts généraux de la masse créancière. Elle évite une ponction distincte sur l’actif déjà insuffisant du débiteur.
Cette décision illustre la gestion pragmatique des délais en liquidation judiciaire. Elle confirme la marge de manœuvre du juge pour adapter la procédure aux réalités du dossier. Le renvoi alternatif à deux articles démontre l’importance du régime applicable. La fixation d’une date d’audience future garantit un contrôle effectif par le tribunal.