Le tribunal judiciaire de Caen, statuant le 12 novembre 2025, tranche un litige contractuel né de la collaboration entre un entraîneur et une société équestre. Un projet de contrat non signé prévoyait une rémunération et un logement de fonction pour l’entraîneur. Après plusieurs mois d’exécution et de paiement, la société cesse de régler les factures et met fin à la relation. L’entraîneur demande le paiement des factures impayées et des dommages-intérêts. La société conteste l’existence d’un accord contraignant sur la rémunération. Le tribunal doit déterminer la force obligatoire du document non signé et statuer sur les demandes indemnitaires.
La validation du contrat par l’exécution concrète des parties.
Le juge retient la formation d’un contrat malgré l’absence de signature. Le projet de contrat rédigé par la société a servi de cadre à l’exécution pendant plusieurs mois. Les factures émises sur sa base ont été réglées sans contestation par la société. Cette dernière ne peut donc dénier la valeur contractuelle des termes qu’elle a elle-même proposés et appliqués. « Cette dernière ne peut dénoncer un contrat qu’elle a elle-même rédigé, accepté et exécuté pendant 4 mois » (Motifs). La décision consacre ainsi le principe de l’engagement par les actes, qui prévaut sur le formalisme de la signature. La valeur de cette solution réside dans la sécurité juridique des relations d’affaires. Elle évite qu’une partie ne se rétracte injustement après avoir tiré profit d’une exécution convenue.
La compensation légale et la réparation du préjudice subi.
Le tribunal opère une compensation entre la créance de l’entraîneur et sa dette reconnue pour frais de pension. Il retient ensuite l’existence d’un préjudice moral et professionnel. Ce préjudice découle des conditions de travail délabrées et de la rupture brutale de la relation contractuelle. Le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnisation. « Le chiffrage d’un tel préjudice parait très difficile à quantifier mais que la somme de 20 000 € semble disproportionnée » (Motifs). La portée de cette décision est double. Elle rappelle que la compensation est de droit entre dettes certaines et liquides nées de la même relation. Elle affirme aussi que la violation contractuelle peut causer un préjudice moral indépendant du préjudice économique.