Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 30 septembre 2024. Une société de maîtrise d’œuvre réclamait le paiement d’honoraires impayés par son cocontractant, lequel était défaillant. Le juge a accueilli la demande au principal et a ordonné un paiement échelonné. Il a également alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile tout en laissant les dépens à la charge de chaque partie. La décision illustre les pouvoirs du juge des référés face à une créance peu contestable et son appréciation souveraine des frais irrépétibles.
La sanction d’une obligation peu contestable
Le juge constate l’existence d’une créance certaine sur la base des pièces contractuelles produites. Il estime que « l’obligation de la société LA RESIDENCE DE LA PERRIERE EURL ne parait pas sérieusement contestable. » (Motifs) Cette qualification déclenche la compétence du référé pour enjoindre le paiement. Elle s’oppose à une contestation sérieuse, qui survient lorsqu’un moyen « n’apparaît pas immédiatement vain » (Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, n°24/11963). La décision confirme ainsi que l’absence de défense sérieuse permet une condamnation rapide au fond. Elle renforce l’efficacité du référé comme mode de recouvrement des créances liquides et exigibles.
Le juge use de son pouvoir d’aménager les modalités de paiement de la dette. Il impose un échéancier précis sur plusieurs mois pour le règlement du principal. Il assortit cette mesure d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaillance. « Faute de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues […] deviendra de plein droit immédiatement exigible. » (Motifs) Cette faculté témoigne de la flexibilité procédurale du référé. Elle concilie le droit du créancier au paiement avec les difficultés potentielles du débiteur. Elle offre une solution équilibrée tout en garantissant l’exécution forcée en cas de manquement.
L’appréciation souveraine des frais irrépétibles
Le juge reconnaît le principe d’une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il admet que « la présente instance ayant occasionné […] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable. » (Motifs) Ce fondement juridique est confirmé par la jurisprudence, qui vise à réparer un déséquilibre économique. « Il serait par ailleurs inéquitable […] de laisser à la charge de [la partie] l’intégralité des sommes qu’elle a été contrainte d’exposer en justice. » (Cour d’appel de Grenoble, le 13 mars 2025, n°21/04241) La décision valide donc le caractère discrétionnaire de cette indemnisation. Elle rappelle que sa fonction est corrective et non systématiquement compensatrice de l’intégralité des frais.
Le montant alloué est toutefois réduit par le juge, qui opère une modulation souveraine. Il fait droit à la demande « en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 €. » (Motifs) Parallèlement, il laisse « à chacune des parties la charge de ses propres frais de défense et de ses propres dépens. » (Motifs) Cette dissociation entre les dépens et l’indemnité de l’article 700 est classique. Elle souligne l’indépendance de ces deux chefs de dépenses procédurales. La décision affirme ainsi le pouvoir d’appréciation du juge pour fixer une somme équitable. Elle illustre la recherche d’un dédommagement sans pour autant sanctionner la partie perdante de manière excessive.