Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé provisionnel le 13 septembre 2025, examine un litige relatif à un mandat de dépôt-vente. Un vendeur assigne la société mandataire pour obtenir le prix de vente convenu d’un véhicule. Le juge admet la demande et accorde une provision sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile.
La démonstration d’une obligation sérieusement incontestable
L’exigence d’un écrit constatant l’accord des parties. Le juge relève l’existence d’un contrat de mandat valablement conclu et de son avenant. Ces écrits précisent le prix net vendeur garanti au mandant pour la transaction. « Nous relevons des pièces versées au dossier que le contrat de mandat de dépôt vente a été valablement conclu entre les parties le 13 mai 2025 » (Motifs). La formalisation écrite est ainsi établie comme preuve de l’engagement réciproque.
La preuve de l’exécution effective de la vente. La décision s’appuie sur le certificat de cession du véhicule produit au dossier. Ce document atteste que l’acquéreur final a réalisé l’acquisition à une date déterminée. « Il ressort du certificat de cession que le véhicule objet du contrat a été acquis par l’acquéreur le 4 juillet 2025 » (Motifs). La réalisation de l’opération de vente est donc constatée de manière certaine.
Les conséquences procédurales de l’obligation établie
L’octroi d’une provision en référé. Face aux éléments probants, le juge estime que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. La créance apparaît suffisamment fondée pour justifier une mesure anticipée. « Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision » (Motifs). Le référé provisionnel permet ainsi une satisfaction rapide du créancier.
La condamnation aux frais et à une indemnité équitable. Succombant, la société débitrice supporte la charge des dépens intégralement. Une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est également allouée. « La présente instance ayant occasionné des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable » (Motifs). Cette décision vise à compenser partiellement les frais exposés pour la procédure.