Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 12 mai 2025, examine une demande d’expertise préalable. Une société cliente reproche à son expert-comptable des manquements ayant entraîné un préjudice fiscal. Le juge rejette la demande de mise hors de cause d’une société soeur et ordonne une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
La recevabilité de l’action en référé face à une confusion contractuelle
Le juge écarte la prétention à une mise hors de cause. La société initialement désignée soutenait que l’action était mal dirigée contre elle. Elle invoquait l’existence d’une autre société soeur, gestionnaire effective des comptes depuis 2019. Le tribunal constate cependant une confusion persistante dans les relations commerciales. Les factures étaient libellées par la société soeur, mais un document prérempli mentionnait l’autre entité. Cette ambiguïté justifie pleinement l’assignation conjointe des deux co-contractantes présumées. La demande est ainsi déboutée car elle ne constitue pas une prétention autonome. Cette analyse préserve les droits de la demanderesse face à une structure complexe. Elle évite une fin de non-recevoir prématurée fondée sur une erreur de personne.
La légitimité du motif justifiant l’expertise préalable
Le juge des référés vérifie la réunion des conditions légales. Il rappelle le texte de l’article 145 du code de procédure civile. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (Sur la demande d’expertise). Le changement d’expert-comptable et les corrections opérées ont eu un impact fiscal certain. Cet impact constitue un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction. Le juge refuse de se prononcer sur le fond des débats relatifs à la tenue de la comptabilité. Il se borne à constater l’existence d’écarts de traitement ayant une incidence financière. Cette approche respecte la nature conservatoire ou probatoire de la procédure.
La délimitation précise des missions confiées à l’expert
Le tribunal opère un tri rigoureux dans les missions sollicitées. Il écarte les questions purement juridiques et les demandes hors cadre. La mission relative au préjudice moral est ainsi rejetée car elle sort de la compétence de l’expert. Le juge reformule les missions pour les recentrer sur des constatations techniques. L’expert devra examiner la conformité des travaux aux normes professionnelles. Il devra également décrire d’éventuels manquements pour les exercices 2021 et 2022. Le juge intègre une mission défensive demandée par les sociétés comptables. L’expert examinera les procédures de gestion et de contrôle interne de la société cliente. Cette formulation équilibrée garantit un avis technique utile au juge du fond. Elle évite tout empiètement sur l’office du futur juge de la responsabilité.
La portée de l’ordonnance pour l’administration future de la preuve
La décision illustre le rôle probatoire du référé préalable. Elle permet de constituer une preuve technique avant une action au fond. L’expertise vise à éclairer des faits complexes relevant de normes professionnelles. La mesure est conditionnée au versement d’une provision par la demanderesse. Le juge réserve expressément toutes les questions de fond et les dépens. Cette ordonnance ne préjuge donc en rien de l’issue d’une éventuelle action en responsabilité. Elle offre simplement un moyen de préparer le litige futur avec des éléments objectifs. La décision sécurise ainsi la position de la partie qui craint la disparition de preuves. Elle cadre strictement l’intervention de l’expert pour qu’elle reste une aide à la décision.