Le Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, statuant le 7 novembre 2025 en matière de redressement judiciaire, a été saisi d’un plan de continuation. Après une circularisation ayant recueilli l’accord unanime des créanciers, la juridiction a homologué ce plan pour une durée de dix ans. La décision précise les modalités de règlement du passif et désigne un commissaire à l’exécution. Elle soulève la question du contrôle judiciaire des conditions de l’arrêté du plan au regard des exigences légales.
Le contrôle de la régularité procédurale du plan
La décision valide d’abord la procédure d’élaboration et d’approbation du plan. Le tribunal constate l’acceptation unanime par les créanciers, expresse ou tacite, suite à la circularisation. Cette unanimité écarte tout contentieux quant à l’adhésion des créanciers concernés. Le juge procède ensuite à un examen substantiel des propositions soumises. Il vérifie leur conformité aux exigences de l’article L. 626-2 du code de commerce. Le tribunal estime ainsi que le plan présente des « possibilités réelles et sérieuses de redressement ». Cette appréciation in concreto constitue le cœur du contrôle judiciaire préalable à l’homologation. Elle garantit que le plan n’est pas une simple formalité mais un projet viable. La décision illustre le rôle actif du juge dans l’évaluation économique et sociale du redressement.
Les garanties d’exécution et le suivi du plan
L’arrêté du plan s’accompagne ensuite de mesures contraignantes pour en assurer l’exécution. Le tribunal fixe une durée décennale et un échéancier progressif détaillé pour le paiement des créances. Il prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute cette durée. Le dirigeant s’engage également à ne pas aliéner les actifs sans autorisation. Ces mesures visent à préserver le gage commun des créanciers et la substance de l’entreprise. La désignation d’un commissaire à l’exécution du plan renforce ce contrôle. Sa mission étendue inclut la perception des fonds et la vérification des comptes annuels. Ce suivi continu constitue une garantie essentielle pour les créanciers sur le long terme. Il permet une exécution effective des engagements sous la surveillance d’un organe judiciaire. La décision combine ainsi des mécanismes préventifs et un contrôle permanent. Cette architecture juridique sécurise la poursuite d’activité et l’apurement du passif.