Le Tribunal de commerce, statuant en référé le 4 novembre 2025, était saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire opposait une société hôtelière à une entreprise de travaux ayant réalisé des interventions sur les canalisations. La demanderesse sollicitait une expertise judiciaire, invoquant des désordres persistants et une inexécution des prestations. Le juge a accueilli la demande d’expertise mais rejeté les demandes indemnitaires, considérant qu’elles relevaient du fond.
I. La caractérisation souple du motif légitime justifiant l’expertise
A. Une appréciation in concreto des éléments de fait invoqués
Le juge retient l’existence d’un motif légitime en se fondant sur des éléments objectifs et contradictoires. Il relève la présence attestée de désordres, notamment des odeurs nauséabondes, postérieurement aux travaux. Il constate également l’absence de preuve formelle de la bonne exécution des prestations par l’entreprise, celle-ci ne produisant ni procès-verbal de réception ni autre élément probant. « En l’espèce, les nombreux témoignages versés aux débats attestent de la présence d’odeurs d’égout désagréables dans l’hôtel » (Motifs). Cette approche concrète permet de vérifier la crédibilité des allégations sans préjuger du fond du litige. Elle assure une application pragmatique de l’article 145, centrée sur l’utilité probatoire de la mesure.
B. L’absence d’examen préalable du bien-fondé de l’action au fond
La décision rappelle avec fermeté les limites du contrôle du juge des référés. Celui-ci ne doit pas se prononcer sur la recevabilité ou les chances de succès de l’action future. « Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés » (Motifs). Cette position est conforme à la jurisprudence, qui exige un litige potentiel suffisamment déterminé sans exiger la démonstration des faits. « En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, tout intéressé peut obtenir la désignation d’un expert sur requête ou en référé » (Cour d’appel de Grenoble, le 17 avril 2025, n°24/02795). La portée de cette solution est de préserver la nature anticipatoire de la mesure, évitant un jugement prématuré sur le fond.
II. La délimitation stricte des pouvoirs du juge des référés
A. Le rejet des demandes indemnitaires comme relevant du fond
Le tribunal refuse de statuer sur les demandes de dommages et intérêts et de provision. Il estime que l’appréciation du préjudice et de son quantum excède ses pouvoirs. « L’appréciation de l’existence du préjudice allégué de même que la détermination de son quantum, même à titre provisionnel, ne rentrent pas dans le pouvoir juridictionnel du juge des référés, juge de l’évidence » (Motifs). Cette distinction est essentielle et rappelle la frontière entre l’urgence ou l’évidence et l’examen approfondi des droits. La valeur de cette précision est de cantonner l’article 145 à sa finalité probatoire, empêchant son détournement en une action au fond déguisée.
B. Une mission d’expertise cadrée et neutre
La mission confiée à l’expert est détaillée et équilibrée, visant à éclairer objectivement les points litigieux. Elle porte sur la conformité des travaux, l’origine des désordres et, le cas échéant, l’évaluation des préjudices. Cette mission est strictement circonscrite aux faits techniques sans empiéter sur la qualification juridique. Le juge impose également une provision à la charge de la demanderesse, assurant un financement initial de l’expertise. La sens de cette mesure est d’encadrer la mesure d’instruction pour qu’elle remplisse efficacement son rôle probatoire, tout en préservant les droits de la partie défenderesse.