Le juge des référés du tribunal de commerce, statuant par ordonnance, est saisi d’un désistement d’instance. La requérante déclare se désister de l’instance engagée contre ses adversaires. La juridiction doit qualifier ce désistement et en tirer les conséquences légales. Elle donne acte du désistement, le déclare parfait et condamne son auteur aux dépens.
La perfection du désistement en procédure orale
Le formalisme du désistement est assoupli devant le tribunal de commerce. L’article 395 du Code de procédure civile exige en principe l’acceptation du défendeur. La procédure étant orale devant cette juridiction, aucune défense au fond n’est présentée avant l’audience. Le désistement est, par conséquent, parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile. Cette solution facilite l’extinction des instances dans un cadre procédural moins formaliste. Elle reconnaît la spécificité des règles applicables devant les tribunaux de commerce. La Cour d’appel de Bordeaux rappelle d’ailleurs que « l’acceptation peut être expresse ou implicite » (Cour d’appel de Bordeaux, le 10 avril 2025, n°23/00141). La décision commentée en tire les conséquences pour la procédure orale.
Les effets juridiques du désistement parfait
Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance et une condamnation aux dépens. La constatation du dessaisissement constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle n’est donc sujette à aucun recours, conformément à l’article 537 du code. L’article 399 dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais. La requérante est ainsi condamnée à payer les frais de l’instance éteinte. Cet effet est automatique en l’absence de convention contraire entre les parties. La Cour d’appel de Douai a récemment appliqué ce principe strict (Cour d’appel de Douai, le 6 mars 2025, n°24/04265). La décision s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle constante et ferme. Elle rappelle le coût procédural d’un renoncement à poursuivre l’instance engagée.