Le tribunal de commerce, statuant par jugement réputé contradictoire, a été saisi d’une demande en paiement formulée par une société contre son ancien gérant et associé. La société invoquait la responsabilité du gérant pour un compte courant d’associé débiteur et des chèques non justifiés. Le tribunal a rejeté le fondement de la responsabilité du gérant mais a condamné le défendeur au remboursement des sommes sur le terrain contractuel.
La distinction entre responsabilité du gérant et obligation de remboursement
Le rejet de la responsabilité pour gestion fautive
Le tribunal écarte la responsabilité du gérant en constatant un élément temporel décisif. Il note que la clôture de l’exercice révélant le compte courant débiteur est intervenue après la démission de la gérance et la cession des parts. « Le tribunal de commerce constate qu’en date du 18 mai 2020, [le défendeur] a démissionné de sa gérance concomitamment à la cession de l’intégralité de ces parts, que c’est lors de la clôture de l’exercice clôturant au 31 août 2020 que le compte courant d’associé de [le défendeur] était débiteur » (DISCUSSION). Le tribunal en déduit que le défendeur n’était plus gérant ni associé lors du constat du découvert, privant la société de son action en responsabilité. Cette solution rappelle que la responsabilité du gérant est attachée à sa fonction et à sa qualité au moment de la constatation de l’infraction, et non seulement à l’acte générateur.
La consécration d’une obligation contractuelle de remboursement
Le tribunal retient néanmoins une obligation de remboursement fondée sur le droit commun des contrats. Il estime que le défendeur était tenu de restituer les sommes indûment prélevées, indépendamment de sa qualité. « Le tribunal de commerce constate qu’il appartenait à [le défendeur] de rembourser son compte courant d’associé, débiteur de la somme de 18 095,09 € ainsi que des chèques non justifiés pour un montant de 4 266,39 € » (DISCUSSION). La condamnation est donc prononcée en application des articles 1217 et suivants du code civil. Cette analyse dissocie clairement la faute de gestion, conditionnée par la qualité, de l’obligation de restitution, qui perdure après la perte de cette qualité.
La portée pratique et les conséquences procédurales
La sécurisation des créances sociales par le droit commun
Cette décision offre à la société une voie de recours alternative et souvent plus souple. Même en l’absence de responsabilité du gérant, la créance née du découvert reste exigible sur le fondement contractuel. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante qui admet la coexistence des régimes. « il n’est pas contesté en l’espèce que le compte-courant présentait un solde débiteur […] la SCI était fondée à demander le remboursement » (Cour d’appel de Lyon, le 11 mars 2025, n°21/01112). La portée est significative pour le recouvrement des comptes courants débiteurs, qui survivent aux changements de gouvernance.
Les implications procédurales du jugement réputé contradictoire
La décision illustre les modalités de jugement en l’absence de la partie défenderesse. Le tribunal applique les articles 659 et 473 du code de procédure civile suite à un procès-verbal de recherches infructueuses. « En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire » (DISCUSSION). Cette qualification permet de rendre une décision assortie de l’autorité de la chose jugée et ouvre la voie à l’exécution forcée, malgré l’absence du défendeur à l’audience. Elle garantit ainsi l’efficacité de la justice commerciale face aux défaillances.