Le tribunal de commerce de S rend un jugement le 19 novembre 2025. Il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société en cessation des paiements. La procédure est engagée sur la demande de la société elle-même, représentée par son président. Le tribunal constate l’absence de tout plan de continuation ou de cession envisageable. Il applique le régime de la liquidation simplifiée en raison des faibles dimensions de l’entreprise concernée.
Le constat de l’état de cessation des paiements
Le tribunal vérifie d’abord l’existence de l’état de cessation des paiements. Il s’appuie sur les déclarations du dirigeant et l’examen des pièces du dossier. La société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état est caractérisé depuis une date fixée provisoirement au 20 août 2025. Le passif comprend notamment des échéances bancaires impayées et une dette commerciale significative.
La cessation des paiements est ainsi établie de manière certaine et actuelle. Le tribunal relève l’incapacité persistante à honorer les dettes exigibles. Cette analyse respecte la définition légale de l’article L. 631-1 du code de commerce. Elle constitue une condition sine qua non pour l’ouverture de toute procédure collective. Le jugement procède donc à ce constat préalable indispensable avant toute autre décision.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal retient ensuite l’application du régime de liquidation simplifiée. Il justifie ce choix par les caractéristiques économiques de la société débitrice. L’entreprise ne possède pas de bien immobilier et n’a pas eu plus de cinq salariés. Son chiffre d’affaires est inférieur au seuil légal de sept cent cinquante mille euros hors taxes. Ces éléments permettent de qualifier la petite entreprise au sens de la loi.
« Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce » (Motifs). Le tribunal applique strictement les critères objectifs prévus par le texte. Ce régime allégé est destiné à accélérer le traitement des procédures des petites structures. La décision illustre la mise en œuvre pratique de ce dispositif procédural spécifique.
La portée de la décision sur le régime applicable
Le jugement démontre l’importance du contrôle des conditions d’application du régime simplifié. Une erreur dans l’appréciation de ces critères peut entraîner la censure de la décision. « En conséquence, le tribunal de commerce a prononcé à tort la liquidation judiciaire simplifiée de M. [I] [Z] et de l’E.I.R.L. [Z] [I] et le jugement sera infirmé sur ce point » (Cour d’appel de Montpellier, le 21 janvier 2025, n°24/03483). La vérification des seuils est donc une étape juridique cruciale et contrôlée.
Le tribunal organise enfin les modalités pratiques de la liquidation prononcée. Il désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire pour conduire la procédure. Il fixe également une audience pour examiner la clôture dans un délai de six mois. Cette célérité est une caractéristique fondamentale du régime de la liquidation simplifiée. Elle vise à permettre une résolution rapide du sort de l’entreprise en difficulté.