Le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 4 décembre 2025, statue sur la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 5 juin 2025. Le liquidateur sollicite la fin du régime simplifié, une prolongation du délai de clôture et un délai de vérification des créances. Le tribunal, constatant l’impossibilité de clôturer dans le délai initial, accueille ces demandes. Il met fin au régime simplifié, fixe un nouveau délai d’examen de la clôture au 4 décembre 2026 et octroie un délai de six mois pour la vérification des créances.
La mise en œuvre conditionnelle du régime simplifié de liquidation
Les limites objectives du recours à la procédure simplifiée
Le jugement illustre le caractère subsidiaire de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce régime dérogatoire n’est applicable que sous réserve du respect de délais stricts et d’une réalisation rapide de l’actif. Le tribunal relève que « les opérations de liquidation n’étant pas achevées », le liquidateur sollicite la fin de ce régime. Cette situation démontre que la simplification procédurale cède face aux complexités pratiques de la liquidation. La décision rappelle ainsi que l’objectif de célérité ne doit pas compromettre la bonne fin des opérations.
La faculté de revenir au droit commun de la liquidation judiciaire
Face à l’inexécution des conditions du régime simplifié, le tribunal opère une requalification procédurale. Il statue « qu’il n’y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires ». Cette décision s’appuie sur l’article L. 644-6 du code de commerce, qui organise ce mécanisme de bascule. Le tribunal utilise son pouvoir d’adaptation pour garantir la poursuite efficace de la procédure. Cette solution préserve les intérêts des créanciers en permettant la complétude des opérations nécessaires.
L’aménagement des délais procéduraux par le juge
La prorogation du délai d’examen de la clôture
Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ajuster les délais lorsque la clôture est impossible. Le tribunal constate « qu’il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti ». Il fixe alors un nouveau terme au 4 décembre 2026. Cette décision s’inscrit dans la logique d’une jurisprudence constante. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que « la poursuite des opérations de liquidation justifie qu’en application de l’article du code de commerce susvisé le délai d’examen de la clôture de la procédure collective soit prorogé » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). Le juge adapte ainsi le calendrier procédural aux réalités de la liquidation.
L’octroi d’un délai spécifique pour la vérification des créances
La décision complète l’aménagement temporel par l’instauration d’une phase dédiée. Le tribunal « FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire ». Ce délai distinct, courant parallèlement à la poursuite des opérations de liquidation, sécurise la procédure. Il permet au liquidateur de finaliser l’instruction du passif dans un cadre temporel défini. Cette mesure organise une transition ordonnée vers le régime de droit commun, en garantissant la réalisation d’une étape essentielle souvent complexe.