Le Tribunal de commerce de Vannes, par jugement du 5 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire. L’entrepreneur individuel, ayant cessé son activité, est en état de cessation des paiements. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement. Il prononce l’ouverture directe de la procédure et décide de la confusion des patrimoines. La date de cessation des paiements est fixée rétroactivement au 5 mai 2024.
La confusion des patrimoines en liquidation
Le principe de l’unicité du patrimoine. Le jugement applique strictement l’article L. 526-22 du code de commerce. La cessation d’activité entraîne la réunion de plein droit des deux masses patrimoniales. Le tribunal constate que l’entrepreneur « a cessé toute activité professionnelle indépendante ». Cette constatation factuelle déclenche automatiquement le mécanisme légal. La solution vise à protéger l’ensemble des créanciers face à un actif disponible insuffisant.
La portée d’une cessation d’activité constatée. La décision illustre l’effectivité du principe malgré une tentative de poursuite d’activité. L’entrepreneur avait apporté son fonds à une société en 2024. Cette dernière est elle-même en liquidation judiciaire. Le tribunal écarte donc toute dissociation patrimoniale ultérieure. Il rappelle que la confusion s’impose dès la cessation, indépendamment d’un transfert d’activité. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le sujet. « Il précise en son alinéa 8 que ‘dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » (Cour d’appel de appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01342)
Les modalités pratiques de l’ouverture
La fixation rétroactive de la cessation des paiements. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour dater le défaut de paiement. Il retient le 5 mai 2024, date d’exigibilité d’une dette de TVA professionnelle. Cette date est antérieure à l’apport du fonds à la société. Elle se situe dans le délai légal de dix-huit mois prévu par l’article L. 631-8. Cette fixation impacte directement la période suspecte et l’efficacité des actions en recel. Elle sécurise ainsi les droits des créanciers antérieurs.
Le rejet de la liquidation simplifiée et ses conséquences. Le tribunal écarte l’application de la procédure simplifiée par défaut d’éléments. Il ouvre donc une liquidation judiciaire de droit commun avec ses organes. Un liquidateur et un commissaire de justice sont désignés pour réaliser l’actif. Les délais de clôture sont fixés à trois ans maximum. Cette décision garantit un traitement complet et contrôlé du passif. Elle évite toute procédure expéditive au détriment des créanciers.