Le Tribunal de commerce de Vannes, statuant le 21 novembre 2025, a examiné une demande en résolution d’une vente portant sur une statue. Le vendeur, non comparant, n’avait pas livré la chose commandée malgré le versement d’un acompte et une mise en demeure. Le juge a prononcé la résolution du contrat et condamné le défendeur à la restitution des sommes versées, ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La sanction de l’inexécution contractuelle
Le juge constate d’abord la carence du débiteur. L’absence de livraison constitue une inexécution caractérisée des obligations contractuelles. Le délai convenu de quatre à six semaines était largement dépassé lors de l’assignation. Cette faute justifie pleinement la sanction prononcée par le tribunal.
La gravité de l’inexécution fonde la résolution. Le manquement porte sur l’obligation essentielle de délivrance dans un contrat de vente. Le juge applique l’article 1610 du code civil sans autre forme de procès. « Il appartient au juge d’apprécier si l’inexécution des engagements d’une partie est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution du contrat. » (Cour d’appel de Paris, le 21 février 2025, n°22/15963). La décision confirme ainsi le pouvoir souverain des juges du fond.
Les conséquences procédurales de la non-comparution
La défense absente n’empêche pas un examen au fond. Le tribunal relève la non-comparution de la partie défenderesse. Il en tire une présomption d’absence de moyens sérieux à opposer à la demande. Cette approche est conforme aux principes directeurs du procès civil.
Le jugement est réputé contradictoire malgré l’absence. La solution s’inscrit dans le cadre légal prévu pour les défauts. « Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (Cour d’appel de Nîmes, le 17 mars 2025, n°23/02336). Le juge vérifie donc le bien-fondé de la prétention malgré l’absence de débat.
La portée de la décision est double. Elle rappelle la gravité constitutive du défaut de livraison en matière commerciale. Elle illustre aussi les effets d’une non-comparution qui ne fait pas obstacle à une condamnation. Le juge procède à un contrôle minimal mais effectif de la demande.