Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 8 décembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation simplifiée sollicite le bénéfice de cette indemnité après la clôture pour insuffisance d’actif. Le tribunal accueille sa demande et fixe le montant de l’indemnité à 1500 euros, payable par le fonds d’indemnisation.
La reconnaissance de l’impécuniosité procédurale
Les conditions légales de l’impécuniosité sont remplies en l’espèce. Le jugement constate la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte le 30 juin 2025. Le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, document essentiel pour établir l’absence de biens. Le tribunal en déduit que la situation ouvre droit à l’indemnité prévue par les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Cette analyse est conforme à l’exigence d’un actif nul ou insuffisant pour couvrir les frais de la procédure.
La fixation du quantum de l’indemnité due au liquidateur
Le tribunal use de son pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le montant. Il fixe l’indemnité à 1500 euros, en application des textes réglementaires. Le jugement précise que cette somme n’est pas soumise à la TVA et sera versée par prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts. Cette solution garantit une rémunération minimale au mandataire malgré l’absence de ressources dans la procédure. Elle assure ainsi l’effectivité du système de protection des professionnels de l’insolvabilité.
La portée de cette décision est double. Elle rappelle d’abord le formalisme nécessaire pour obtenir l’indemnité, notamment le dépôt du compte rendu de fin de mission. Ensuite, elle illustre le mécanisme de solidarité nationale via le fonds d’indemnisation. Ce dispositif est crucial pour inciter les liquidateurs à accepter des mandats dans des procédures sans actif. Il contribue à la bonne administration de la justice commerciale en assurant une exécution complète des liquidations.