Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 8 décembre 2025, constate l’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Après l’ouverture et la clôture pour insuffisance d’actif, le liquidateur sollicite une indemnité. Le tribunal, saisi par requête, fixe le montant de cette indemnité et en précise les modalités de versement.
Le constat d’impécuniosité et son régime procédural
Les conditions de constatation de l’impécuniosité. Le juge fonde sa décision sur le compte rendu de fin de mission du liquidateur. Ce document atteste l’absence d’actifs suffisants pour couvrir les frais de la procédure. Le tribunal vérifie ainsi le respect des conditions légales prévues par le code de commerce avant d’allouer une indemnité.
Les effets du constat sur le financement de la procédure. La déclaration d’impécuniosité ouvre droit à une indemnité pour le liquidateur. Son montant est fixé par référence aux articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Le versement est assuré par prélèvement sur un fonds spécifique géré par la Caisse des Dépôts.
La fixation de l’indemnité et les conséquences de la clôture
Le quantum de l’indemnité et ses modalités. Le tribunal fixe forfaitairement l’indemnité à mille cinq cents euros. Il précise que cette somme n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. « le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations » (Jugement du 08/12/2025). Cette solution garantit la rémunération du mandataire malgré l’absence d’actifs.
Le sort des dépens et l’exécution de la décision. Les frais de la procédure sont qualifiés de dépens et deviennent des frais privilégiés. Leur recouvrement est assuré sur le Trésor Public en application de l’article L.663-1 du code de commerce. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire pour une mise en œuvre rapide. Cette décision illustre le mécanisme de sécurisation des procédures sans actif. Elle assure la continuité des missions des liquidateurs malgré l’insolvabilité du débiteur. Le fonds d’indemnisation constitue ainsi un pilier essentiel du système.