Le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 8 décembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. La liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 2 septembre 2024 a été clôturée pour insuffisance d’actif le 30 septembre 2025. Le liquidateur sollicite le bénéfice de l’indemnité prévue par les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Le tribunal fait droit à sa demande et fixe l’indemnité à 727,07 euros, prélevée sur le fonds d’indemnisation.
Le constat d’impécuniosité et son régime indemnitaire
Les conditions légales du constat d’impécuniosité
Le jugement opère un constat d’impécuniosité fondé sur l’examen du compte rendu de fin de mission. Ce document atteste l’absence d’actif suffisant pour couvrir les frais de la procédure. Le tribunal vérifie ainsi la situation active et passive de la personne morale mise en liquidation. La clôture pour insuffisance d’actif, prononcée antérieurement, constitue le préalable nécessaire à cette qualification. La décision applique strictement les textes qui conditionnent l’octroi de l’indemnité à cette situation spécifique.
La fixation et le financement de l’indemnité due au liquidateur
Le montant de l’indemnité est fixé forfaitairement par référence aux articles du code de commerce. La somme de 727,07 euros est déterminée selon le barème légal, en dehors de toute négociation. Son versement est assuré par un prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts. Ce mécanisme garantit le paiement du mandataire judiciaire malgré l’absence de biens dans la masse. Il sécurise ainsi l’exercice de sa mission dans les procédures dénuées de tout actif réalisable.
Les implications procédurales et les garanties de la décision
Les modalités de la clôture et ses conséquences
La clôture pour insuffisance d’actif marque l’extinction de la procédure collective. Elle intervient après que le liquidateur a établi l’impossibilité de toute distribution aux créanciers. Cette situation se distingue des liquidations où un actif, même modeste, permet une répartition. « L’appelante, en produisant le dossier afférent à la vente sur adjudication de l’actif mobilier détenu par la SAS, justifie de la réalisation de cet actif pour un montant de 15 220,37 euros qui doit encore être réparti entre les créanciers avant le prononcé de la clôture. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701) À l’inverse, l’impécuniosité justifie une clôture sans réalisation ni projet de répartition.
Les garanties entourant le prononcé du jugement
La décision respecte les exigences de contradiction et de publicité propres à la matière commerciale. Le ministère public a été régulièrement avisé de l’audience, conformément aux dispositions applicables. Le jugement, prononcé après délibéré, est notifié par voie électronique sécurisée aux parties concernées. L’exécution provisoire est ordonnée pour permettre un versement rapide de l’indemnité. Les dépens sont qualifiés de frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor public, allégeant la charge du liquidateur.