Le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le huit décembre deux mille vingt-cinq, est saisi d’une demande de résolution d’un plan de redressement. La société débitrice n’a pas honoré une échéance financière prévue par ce plan. Le ministère public requiert la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal doit déterminer si les conditions légales de la résolution sont réunies. Il prononce la résolution du plan et ouvre la procédure de liquidation judiciaire, tout en autorisant la poursuite temporaire de l’activité.
La condition légale de la résolution du plan
Le fondement juridique de l’inexécution. Le tribunal s’appuie sur l’article 626-27 alinéa 2 du code de commerce. Ce texte permet au juge de résoudre le plan si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés. La décision constate un manquement précis et chiffré de la part de la société. Le non-versement d’une somme exigible constitue une inexécution patente des engagements contractés. Le tribunal dispose ainsi d’une base légale claire pour statuer sur la résolution.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements. Le juge constate que le défaut de paiement crée un passif exigible. Il relève que l’actif disponible de la société est insuffisant pour y faire face. Cette situation équivaut à un état de cessation des paiements intervenu durant l’exécution du plan. La Cour d’appel de Montpellier a précisé ce point de droit dans un arrêt récent. « Il résulte des dispositions de l’article L.631-20-1 du code de commerce que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. » (Cour d’appel de Montpellier, le 8 avril 2025, n°24/05565) La décision commentée applique strictement ce principe sans nécessiter une procédure distincte.
Les conséquences juridiques de la résolution prononcée
L’ouverture nécessaire de la liquidation judiciaire. La résolution du plan entraîne automatiquement l’ouverture d’une liquidation. Le tribunal suit en cela l’économie générale du dispositif prévu par la loi. Il applique les articles L.641-2 et suivants du code de commerce pour organiser cette phase terminale. La date de cessation des paiements est fixée au jour de l’échéance non honorée. Cette décision est conforme à la jurisprudence établie sur les effets de l’inexécution. La résolution devient ainsi une cause autonome déclenchant la liquidation.
Les mesures d’administration et les modalités pratiques. Le tribunal organise les suites de la procédure avec précision. Il nomme un juge-commissaire et désigne un liquidateur pour conduire les opérations. Une poursuite d’activité limitée dans le temps est autorisée pour achever les chantiers. Cette mesure temporaire vise à préserver la valeur de l’actif. Le jugement détaille également les délais impartis pour le dépôt du rapport du liquidateur. Il prévoit la désignation d’un représentant des salariés et les formalités de publicité. L’ensemble constitue un cadre rigoureux pour le déroulement de la liquidation.