Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 3 novembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Le liquidateur judiciaire sollicite cette indemnité après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation simplifiée. La juridiction accueille sa demande et fixe le montant de l’indemnité à quinze cents euros. Cette décision illustre le régime des procédures sans actif et ses conséquences pratiques.
Le régime de l’impécuniosité et son constat judiciaire
Le jugement opère un constat d’impécuniosité fondé sur l’examen du compte rendu de fin de mission. Le liquidateur établit l’absence d’actif suffisant pour rétribuer sa mission et couvrir les frais de la procédure. Le tribunal vérifie cette situation au regard des dispositions légales applicables en la matière. Il statue ainsi conformément aux articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce.
La fixation de l’indemnité du liquidateur et son financement
Le montant de l’indemnité est fixé forfaitairement par le tribunal à quinze cents euros. Cette somme n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon les termes du jugement. Le versement est assuré par prélèvement sur un fonds public spécialement dédié à cette fin. « le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations » (Jugement du 03/11/2025). Cette solution garantit une rémunération minimale malgré l’absence totale d’actif dans la procédure.
Les conséquences de la clôture pour insuffisance d’actif
La décision intervient après la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée prononcée antérieurement. Cette clôture pour insuffisance d’actif marque l’extinction de la procédure sans réalisation patrimoniale. Les dépens du jugement sont qualifiés de frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public. « les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce » (Jugement du 03/11/2025). Cette prise en charge par la collectivité souligne le caractère d’ordre public de ces frais.
La portée de la décision en droit des procédures collectives
Ce jugement rappelle le mécanisme de sécurisation des mandataires judiciaires dans les procédures vides. Il confirme que l’impécuniosité est une qualification juridique ouvrant droit à une indemnité spécifique. La référence au fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations en assure l’effectivité pratique. Cette solution préserve l’attractivité de la mission de liquidateur malgré l’absence de rémunération sur l’actif. Elle participe ainsi à la bonne administration de la justice commerciale.