Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 24 novembre 2025, constate l’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur avait sollicité une indemnité en raison de l’absence d’actifs suffisants. Le tribunal fixe le montant de cette indemnité à quinze cents euros, payable par un fonds de garantie. Cette décision illustre le régime spécifique des procédures dépourvues de tout actif réalisable.
Le régime de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Le fondement légal et les conditions d’octroi de l’indemnité
Le jugement s’appuie expressément sur les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Le tribunal constate que « cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité » (Attendu qu’il résulte du compte rendu). Cette condition est essentielle pour déclencher le mécanisme de garantie financière. La décision rappelle ainsi le caractère subsidiaire de cette indemnité, liée à l’impossibilité de rémunérer le mandataire sur les biens de la procédure.
La fixation du montant et son mode de financement
Le tribunal « FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité ». Celle-ci sera versée « par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts ». Ce point souligne le rôle de la solidarité nationale dans le bon fonctionnement des procédures collectives. Il garantit une exécution effective des missions de liquidation même en l’absence totale d’actifs.
Les implications pratiques de la clôture pour insuffisance d’actif
La nature des actifs exclus du gage commun des créanciers
La clôture pour insuffisance d’actif intervient après un jugement en ce sens prononcé le 30 septembre 2025. Cette situation confirme l’absence de biens réalisables au profit de la masse. Elle rejoint la logique d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui précise les limites du gage commun. « Il résulte de ces textes que l’immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n’entrant pas dans le gage commun de ses créanciers » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 avril 2025, n°24-10.680). Le présent jugement en est l’illustration pratique aboutissant à l’impécuniosité.
Les conséquences sur les frais de justice et la fin de la mission
Le tribunal ordonne que « les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public ». Cette mesure décharge totalement la procédure de tout coût final. Elle permet une clôture définitive et apaisée de la mission du liquidateur judiciaire. La décision assure ainsi une sécurité juridique et financière pour les auxiliaires de justice intervenant dans ces dossiers déficitaires.