Le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 24 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société requérante, en cessation des paiements, présente un déséquilibre patent entre son passif et son actif. Le dirigeant a sollicité cette procédure, reconnaissant l’impossibilité de tout redressement. La juridiction constate la réunion des conditions légales pour une liquidation simplifiée. Elle en prononce donc l’ouverture et en organise les modalités pratiques.
Les conditions substantielles de l’ouverture de la procédure
La caractérisation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal fonde sa décision sur un déséquilibre financier objectif et avéré. Il relève « l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 1 127 042 euros avec son actif disponible de 3 636,63 euros » (Motifs). Cette appréciation in concreto satisfait aux exigences légales. Elle rejoint la jurisprudence exigeant une motivation individualisée. « Cette motivation qui ne constitue pas une motivation type mais qui est individualisée au cas d’espèce […] satisfait aux exigences » (Cour d’appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02921). La cour de Grenoble valide ainsi une approche similaire.
L’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise. Le jugement retient l’absence totale de perspectives de continuation ou de cession. Il note « qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement » (Motifs). Le dirigeant a lui-même attesté de cette impossibilité. L’activité déficitaire et non restructurable conduit à ce constat. Cette analyse rejoint le fondement de la liquidation judiciaire. « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). La procédure est donc adaptée à une situation sans issue.
Les modalités procédurales de la liquidation judiciaire simplifiée
Le choix de la procédure simplifiée et ses critères d’application. Le tribunal retient expressément l’application du régime de la liquidation simplifiée. Il estime « que les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies » (Motifs). Ce choix est guidé par les caractéristiques économiques de la société. L’absence de salarié et un chiffre d’affaires modeste justifient cette voie. La procédure allégée répond à une logique de proportionnalité. Elle permet une gestion plus rapide et moins coûteuse du passif.
L’organisation pratique de la liquidation prononcée. Le jugement détaille les mesures nécessaires à la bonne fin de la procédure. Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Il fixe également les délais pour la vérification des créances. « Le liquidateur procédera à la vérification des seules créances […] dans un délai de QUATRE MOIS » (Dispositif). La date de cessation des paiements est provisoirement arrêtée. La publicité et les modalités de réalisation des actifs sont ordonnées. Cette organisation cadre strictement le déroulement de la liquidation.